Subvention des téléphones : première victoire de Free contre SFR, en cassation

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Le modèle de subvention des terminaux mobiles, remis en cause par Free qui y voit une forme de « crédit à la consommation déguisé », pourrait bientôt disparaître sous sa forme actuelle.

Voilà plusieurs années que Free se bat contre les forfaits intégrant des mobiles dits « subventionnés », c’est-à-dire où le téléphone est accessible à un montant dérisoire (par ex. 1 €) à l’abonnement, mais où le coût du forfait mensuel est gonflé pour compenser. Ce modèle était largement dominant en France, avant de lentement s’éroder depuis 2012 et l’arrivée des forfaits « SIM-only » sans engagement popularisés par Free Mobile.

Dès mai 2012, Free avait entrepris de s’attaquer à certains forfaits subventionnés. Le trublion avait attaqué son concurrent SFR devant le Tribunal de commerce, pour « concurrence déloyale ». Xavier Niel expliquait lui-même que certains forfaits subventionnés étaient « une façon de faire du crédit à la consommation déguisé… sans se soumettre aux contraintes légales », permettant de « pratiquer des taux d’usure de 300 ou 400% que le consommateur ne voit pas ». Il exigeait notamment que le détail du coût du mobile soit indiqué sur la facture.

La Cour de cassation donne raison à Free sur la forme

Plusieurs années plus tard, le dossier est passé entre les mains du tribunal de commerce et de la cour d’appel. Jusque là, Free n’était pas parvenu à obtenir gain de cause, mais a poursuivi ses démarches jusque devant la cour de cassation… qui vient de lui donner raison.

Dans un arrêt rendu le 7 mars 2018, la précédente décision de la cour d’appel se voit invalidée. La cour de cassation reconnaît notamment que certains forfaits subventionnés relèvent bien de la « qualification d’opération de crédit », et que SFR est « tenue d’appliquer les dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ».

Free a remporté une première victoire sur la forme, mais l’affaire devra désormais être repasser devant la cour d’appel pour être rejugée sur le fond.

Free Mobile veut « adresser un marché supplémentaire », six ans après son lancement

D’ores et déjà, Free tire les conséquences de cette décision. Dans un communiqué, l’opérateur estime que « l’arrêt de la Cour de cassation rend donc impossible, sans le respect des règles du crédit à la consommation, le paiement étalé du prix de téléphones dans le cadre de forfaits mobiles ». La requalification de forfaits subventionnés en crédit à la consommation pourrait invalider certains forfaits sur le marché, « avec les conséquences qui en découlent », dénote avec malice Free.

De façon plus mystérieuse, il annonce qu’il va « pouvoir adresser un marché supplémentaire de 17 millions d’abonnés engagés dans ce type de forfait sur lequel il n’était pas présent ». À l’heure actuelle, Free Mobile permet d’acheter des terminaux mobiles comptant, via des facilités de paiement (paiement en 4x ou 24x sans frais), ou de les louer. Ces dernières options pourraient faire place à un système plus proche des subventions que l’on connaît chez les autres opérateurs, mais de façon plus transparente…

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A propos de l'auteur

[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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