Une plainte émise par un acteur non-identifié a été déposée devant la Commission européenne contre le mode de financement du CNC (Centre national du cinéma) en France.

La plainte s’en prend à la taxe mise en place sur les films vendus ou loués dans le commerce (DVD, Blu-ray) et sur la VOD, au profit du CNC. Cette taxe porte sur 2% du chiffre d’affaires des acteurs concernés (et monte à 10% pour les films classés X), et a rapporté pas moins de 31 millions d’euros au CNC en 2012.

Selon les plaignants, cette taxe serait illégale car elle n’aurait pas été notifiée, comme le règlement l’exige, à la Commission européenne avant son application. La forme initiale de la taxe avait bien été mise en place avec l’aval de Bruxelles, mais la plainte avance que celle-ci a été considérablement modifiée depuis. De fait, un rapport de l’inspection des finances confirme que “la modification d’une aide existante la transforme en aide nouvelle”...

Les changements appliqués à la taxe depuis sa mise en œuvre sont conséquents. Ainsi, c’est le ministère des Finances qui était chargé de la collecter, lors de sa mise en œuvre ; mais, depuis 2010, cette tâche a été confiée directement au CNC, sans que Bruxelles en soit notifié. Les plaignants indiquent également que le gouvernement a déjà puisé, à plusieurs reprises, directement dans les caisses du CNC pour alimenter le budget de l’État, ce qui constitue un détournement de l’objet initial de la taxe. Enfin, le produit de la taxe a augmenté, puisqu’elle rapporte trois fois plus qu’en l’an 2000.

La taxe sur les opérateurs télécoms, également au bénéfice du CNC, fait l’objet d’une procédure similaire devant la Commission depuis 2011. Plusieurs années devraient s’écouler avant que Bruxelles ne se prononce, mais l’enjeu est important ; dans le cas où ces taxes seraient effectivement considérées comme illégales au regard du droit communautaire, elles devront être remboursées aux opérateurs, distributeurs, etc. Ce sont donc des centaines de millions d’euros qui sont en jeu...