Le fisc réclame 2 milliards d’euros à France Télécom

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L’opérateur historique pourrait avoir à verser 2 milliards d’euros aux services fiscaux, pour le recouvrement d’un redressement fiscal dont les origines datent de 2005…

La Tribune relate l’affaire et dresse l’historique des reproches adressés à France Télécom. En 2005, l’opérateur décidait de dissoudre l’une de ses filiales, Cogecom (une holding spécialisée dans les acquisitions), générant un profit de quelques 11,5 milliards d’euros dans l’opération. Or, les services fiscaux constatent que FT n’aurait jamais payé d’impôts sur cette somme. De son côté, l’opérateur s’oppose et explique que ces 11,5 milliards sont constitués de « reprises de provisions passées les années précédentes » et ne sont donc pas soumis aux impôts…

Au mois de mars 2011, le fisc a réclamé à France Télécom le recouvrement de ce redressement fiscal, s’élevant à 1,7 milliard d’euros. L’opérateur, qui estime toujours ne pas avoir à payer cette somme (et qui considère en outre qu’il y a prescription), a contesté. Selon le cas de figure le plus probable, le fisc, qui doit rendre sa réponse d’ici septembre, devrait rejeter la demande de FT. Ce dernier portera alors, comme il l’a d’ores et déjà annoncé, l’affaire devant le tribunal administratif, qui ne rendra son jugement qu’en… 2013, au plus tôt !

Le pari est risqué pour l’opérateur : si celui-ci perd au jugement devant le tribunal administratif, il devra verser aux services fiscaux la somme réclamée, soit 1,7 milliard d’euros, majorée des intérêts… soit un total d’environ 2 milliards d’euros. À moins qu’il décide alors de faire appel. Rendez-vous dans quelques années…

Source : La Tribune

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[Responsable de la rédaction]
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11 commentaires

  1. Si l'état serait ferme avec tous ceux qui doivent du fric et qui font tout pour rembourser le plus tard possible (pendant ce temps ils font fructifier le fric et s'en mettre encore plus dans les poches), on ne serait pas en déficits. Hein, les assureurs et autres grosses entreprises qui sont copain avec nos dirigeants......

  2. Bizarre quand même, moi quand je veux pas payer mes impôts, je me prend une majoration et si je paye toujours pas on me saisi directement sans me demander mon avis.... !!!!! a eux ont leurs demandent si ils veulent bien payer !!!

  3. +1 mafieud41 bon ca peut etre un peu demago.. mais ai eu des petits soucis pour payer ma taxe d habitation.... 1 mois apres la date, +10 %, ensuite, notification ( facturee 17 euros) et ensuite saisie sur compte ( factué 96 euros par le credit lyonnais) ... faut que 3 mois aux impots pour recuperer 450 euros et des annes pour recuperer des milliards. va comprendre !!!

  4. C'est intéressant comme rhétorique: les reprises de provisions ne sont pas soumise à l'impôt... Dans mon souvenir, les provisions sont des sommes mises de coté (retirée du bénéfice) l'année X, pour une couverture d'un besoin de trésorerie prochaine (couvrir la possibilité que Y se produise). L'année X, donc, les provisions échappent à l’impôt (sur les sociétés). Si Y se produit, on tape dans les provisions et pas de problème fiscal (on a anticipé une charge sur le résultat d'exploitation de l'année X... on lisse en quelque sortes la trésorerie). Si Y ne se produit pas, on reprend les provisions en l'année X+k, et sauf à refaire des provisions identiques (donc une opération quasiment nulle), et du coup elles augmentent belle et bien la base d'imposition cette année là. Une seule sanction possible: la nationalisation façon 1945 de la totalité des actifs du non-payeur, dès le 1er euro de fraude. Puis la revente au privée, par appartement. (on n'est pas communiste ici) Un lot pour la boucle locale, un lot pour les immeubles contenant les centraux (ou peut être un lot par commune ?), un lot pour les fréquences hertziennes (ou un lot par plage), etc... Faut dépecer les gros! (façon AT&T )

  5. De toute façon, même si le fisc à gain de cause au tribunal, il se trouvera comme d'habitude un ministre des finances aux ordres pour arranger la chose au non de l'habituel chantage au licenciement. Ne pas perdre de vue que le Boss actuel de FT est là en service commandé nommé par son grand copain du château. Et à ce moment-là si l'Europe n'y met pas son grain de sel, on n'est pas près de les voir ces milliards.

  6. Bonsoir, Sans vouloir jouer les pro capitalistes acharnés, je voudrais apporter quelques précisions sur le commentaire de Forgeron. En effet, les provisions sont des sommes mises de coté pour faire face à un risque de décaissement futur, les sommes en question ne sont donc pas comprise dans le résultat comptable. En revanche, le résultat comptable est "retraité" pour parvenir au résultat fiscal sur lequel est calculé l’impôt. L'essentiel des retraitements concerne justement les provisions. Si la provision est déduite en n (c-a-d pas de retraitement), la reprise est imposable en n+1 (ou plus), il s'agit juste d'un décalage d'imposition comme l'indique forgeron. En revanche, si la provision n'est pas déduite (c-a-d réintégrée au résultat de l'année n), la reprise ne sera pas imposable vu que l'imposition correspondante aura déjà été faite en n. J’espère que je suis à peu près clair!? En revanche, là ou l'histoire me semble étrange, c'est sur les années concernées, je m'explique. Les sociétés peuvent être vérifiées sur une période de 3 ans. L'année 2005 en cause était donc vérifiable par le fisc jusqu'au 31/12/2008. Deux solutions donc, soit l'administration a redressée cette somme avant le 31/12/2008 et ne se préoccupe du recouvrement des sous que maintenant - près de 3 ans plus tard!!!! Soit l'administration ne redresse que maintenant et là, il y a clairement prescription!! Ou alors, il s'agit d'un point bien plus technique que ça n'en a l'air (Article L169 du LPF et théorie de la correction symétrique des bilans pour les amateurs!) Quoi qu'il en soit, je serais curieux d'en savoir un peu plus! A suivre.

  7. ddande a écrit :
    +1 mafieud41 bon ca peut etre un peu demago.. mais ai eu des petits soucis pour payer ma taxe d habitation.... 1 mois apres la date, +10 %, ensuite, notification ( facturee 17 euros) et ensuite saisie sur compte ( factué 96 euros par le credit lyonnais) ... faut que 3 mois aux impots pour recuperer 450 euros et des annes pour recuperer des milliards. va comprendre !!!
    selon que vous soyez puissants ou misérables les jugements de cour vous rendront blancs ou noirs,morale très ancienne mais tristement toujours au gout du jour

  8. vounet13 a écrit :
    selon que vous soyez puissants ou misérables les jugements de cour vous rendront blancs ou noirs,morale très ancienne mais tristement toujours au gout du jour
    malheureusement oui

  9. Réagir sur le forum