Le Conseil constitutionnel retire son pouvoir de sanction à l’Arcep

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L’Arcep (Autorité de régulation des télécoms) dispose d’un pouvoir de sanction, utilisé de façon exceptionnelle contre les opérateurs manquant à leurs obligations. Ce pouvoir lui garantit de pouvoir arbitrer efficacement le marché.

Aujourd’hui, pourtant, ce pouvoir a été annulé par le Conseil constitutionnel. Saisi d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) par Numericable en avril dernier, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la validité de l’article permettant au régulateur de disposer de ce pouvoir de sanction (article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques).

Le Conseil a censuré les douze premiers alinéas de l’article, estimant que la séparation des pouvoirs entre, d’un côté, la poursuite et l’instruction, et de l’autre, la possibilité de sanction de l’Arcep, n’était pas assurée. En effet, le directeur général de l’Arcep est nommé directement par le président de la dite Autorité. En conséquence, cette inconstitutionnalité retire son pouvoir de sanction à l’Arcep, qui devient pour quelque temps un arbitre observateur, incapable de siffler les fautes sur le marché…

Cette situation ne devrait être que temporaire : le Gouvernement a rapidement réagi à l’annonce du Conseil en annonçant se mettre à la recherche d’une nouvelle procédure de sanction, cette fois-ci conforme à la Constitution. Cette réactivité, saluée par l’Arcep, devrait permettre au gouvernement de proposer rapidement une nouvelle loi au Parlement.

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

7 commentaires

  1. Rampage a écrit :

    Numéricable a peur de quoi?

    La possibilité récente des QPC est une véritable avancée démocratique.

    Numéricable n'a rien à voir là-dedans sauf d'avoir soulevé un lièvre. N'importe quel opérateur dans sa situation aurait posé une QPC et le résultat aurait été le même.
    D'ailleurs, il n'est pas exclu que d'autres affaires identiques se présentent envers d'autres hautes autorités.



  2. En effet, l'ARCEP a été maintenue après l'ART, alors que d'autres structures existent pour statuer sur la concurrence. Il n'y avait qu'une stupide tradition de hauts fonctionnaires franchouillards pour conserver ce machin parasite alors qu'il coûte très cher : cf. HADOPI !

  3. Ce qui est très franchouillard aussi, c'est le style de ta remarque ;) L'Arcep n'est pas là que pour statuer sur la concurrence, quant à Hadopi tu peux en trouver des équivalents plus ou moins proches à l'étranger, donc pour le côté uniquement franco-français, on repassera.

  4. L'ARCEP devrait donc désormais être un peu moins à la fois juge et partie !  8)

    Il est probable que cette dernière péripétie soit en rapport avec la très sonore paire de gifle administrée à l'ARCEP par l'Autorité de la Concurrence en début d'année ...

  5. Kami78 a écrit :

    En effet, l'ARCEP a été maintenue après l'ART, alors que d'autres structures existent pour statuer sur la concurrence. Il n'y avait qu'une stupide tradition de hauts fonctionnaires franchouillards pour conserver ce machin parasite alors qu'il coûte très cher : cf. HADOPI !

    Autant je comprend partiellement le sens de ta remarque, autant j'ai tendance à penser qu'une autorité indépendante pour réguler ce genre de marché reste la meilleure solution, tout du moins, la moins pire. (à condition qu'elle le soit réellement et totalement... indépendante)

    Ce n'est pas le genre de pouvoir qu'il convient de confier à l'exécutif.

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