Les nouvelles CGV de Free prévoient l’application d’Hadopi

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Les nouvelles Conditions Générales de Vente de Free, en date du 1er janvier 2010, intègrent plusieurs dispositions préparant la mise en application de la loi Hadopi.

Avec la cuvée 2010 des CGV, Free a réintroduit la notion de séparation entre les services. C’est ainsi qu’on peut y trouver des conditions « spécifiques du forfait d’accès à des services de communication électroniques du forfait Freebox » au sein desquelles PC INpact a relevé un passage préparant clairement le terrain pour la loi Hadopi. On vous le redonne, tel quel, extrait de l’article 4 :


« En 
application 
de 
la 
loi 
n°2009-669
 du
 12
 juin

2009 [ndlr : loi dite Hadopi], 
compte 
tenu
 des
 dangers
 pour 
le

renouvellement
 de 
la 
création
 artistique 
et
 pour

l’économie
 du 
secteur
 culturel 
des 
pratiques
 ne

respectant 
pas 
le 
droit 
d’auteur 
et 
les 
droits

voisins, 
l’attention
 de 
l’Abonné, 
titulaire
 de

l’accès,
 est
 attirée
 sur 
l’obligation
 de 
veiller 
à 
ce

que 
son 
accès
 ne 
fasse
 pas 
l’objet 
d’une

utilisation 
à 
des 
fins 
de 
reproduction
,
 de

représentation,
 de
 mise 
à 
disposition 
ou 
de

communication 
au 
public 
d’œuvres
 ou 
d’objets

protégés
 par 
un 
droit 
d’auteur
 ou
 par 
un 
droit

voisin
 sans 
l’autorisation
 des 
titulaires
 des 
droits

prévus
 aux 
livres 
Ier 
et
 II
 du
 Code
 de
 la 
Propriété

Intellectuelle.

Tout
 manquement
 à
 cette
 obligation,
 par

l’Abonné 
ou 
des 
tiers 
à 
qui
 l’Abonné
 aurait 
mis 
à

disposition 
son 
accès, 
serait 
susceptible

d’engager 
la 
responsabilité
 de
 l’Abonné.
 En

particulier, 
Free 
peut 
être 
contrainte 
par

l’Autorité
 chargée
 par
 la 
loi 
n°2009-669
 du
 12

juin 
2009 
de 
suspendre 
l’accès
 à
 des
 services
 de

communication
 au 
public
 en 
ligne

 pour
 les

Abonnés
 qui 
feraient 
l’objet
 de 
procédures

devant
 l’Autorité 
susvisée.


Dans
 cette 
perspective, 
Free
 met
 à
 la 
disposition

de 
l’Abonné
 des 
moyens
 de 
sécurisation 
lui

permettant 
de 
contrôler 
l’utilisation
 par 
des

tiers 
de 
l’accès 
mis
 à
 disposition.


Il 
est 
rappelé
 à
 l’Abonné
 qu’il
 existe
 une 
offre

légale 
de 
contenus
 culturels 
en 
ligne
 et 
des

moyens 
de 
sécurisation 
permettant 
de 
prévenir

les 
manquements 
à 
l’obligation 
définie 
à 
l’article

L.
336-3 
du 
Code
 de 
la 
Propriété 
Intellectuelle.

 »


Comme le précise la rédaction de PC INpact, il s’agit là d’un impératif prévu par la loi auxquels les fournisseurs d’accès à Internet sont contraints de se plier. Free fait d’ailleurs partie des derniers à avoir modifié ses conditions pour en tenir compte ; Orange et SFR l’ont déjà fait, respectivement en novembre et en août derniers.

A défaut de mieux, les termes employés sont aussi vagues que dans la loi : quelles sont ces « moyens de sécurisation » dont il est question ? Comment peut-on être sûr que 
« son 
accès
 ne 
fasse
 pas 
l’objet 
d’une

utilisation 
à 
des 
fins 
de 
reproduction »
 ? L’imbroglio Hadopi continue de plus belle…

Source : PC INpact

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A propos de l'auteur

[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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