Justice : Free obtient gain de cause sur la facturation de la TVA

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Free échappe à un redressement fiscal de 8,966 millions d’euros, suite à un jugement favorable du tribunal administratif. Le conflit portait sur le mode de facturation de la TVA à ses abonnés.

Deux semaines après avoir fait l’objet d’un redressement fiscal de 3,5 millions d’euros pour sa facturation différenciée de la TVA en 2007 et 2008, Free est au centre d’une nouvelle décision de justice.

Cette nouvelle affaire porte sur les sommes perçues du 1er janvier au 31 décembre 2011. L’administration fiscale accusait à nouveau Free d’avoir joué avec le taux de répartition de la TVA de ses abonnements Freebox, entre les services de télévision (bénéficiant du taux réduit à 5,5%) et les services Internet et téléphoniques (soumis au taux plein de 19,6%). À vue de nez, la situation est totalement similaire au précédent procès ; dans les faits, pourtant, les choses sont bien différentes.

L’ « option Télévision » mise en cause

À compter de 2011, Free a commencé à facturer les services télévisuels séparément, via une « option TV » facultative à 1,99 € par mois. Cette option au forfait Freebox était, fort logiquement, intégralement soumise à une TVA à 5,5%. Une anomalie, selon les services de Bercy : en effet, cette option donne également accès aux services de replay, que le fisc ne considère pas éligible à la TVA réduite.

Le jugement établit que le replay ne peut certes pas être considéré comme un « service de télévision », puisqu’il ne constitue pas un mode de diffusion linéaire, mais qu’il joue un rôle de « complément » (et non de « substitut ») à la télévision. En d’autres termes, il s’agit d’un service indissociable de l’abonnement aux services de télévision. Free était donc bien fondé à appliquer le taux de TVA à 5,5% à l’ensemble de son option TV.

Dans sa décision, datée du 29 décembre 2016 et rapportée par Satellifax, le tribunal administratif de Montreuil donne donc entièrement raison à Free. L’opérateur était menacé d’un redressement fiscal de 8,966 millions d’euros.

Source : Satellifax

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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