TVA : un redressement de 3,5 M€ pour Free

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Free a fait l’objet d’un redressement fiscal de 3,53 millions d’euros, pour avoir facturé à ses abonnés Freebox un taux de TVA jugé inapproprié.

Les faits remontent à 2008. Free proposait alors une offre Freebox triple play incluant Internet, la téléphonie ainsi que la télévision pour un prix unique. Or, la loi prévoit que les offres Internet soient soumises au taux normal de TVA (19,6% à l’époque), tandis que les offres de télévision pouvaient bénéficier d’un taux réduit (5,5%).

Le litige porte sur la répartition choisie par l’opérateur, qui a décidé d’appliquer le taux réduit à 56% du coût total de l’abonnement TTC. Une part injustifiée, selon les services fiscaux. En clair, Free a été accusé d’avoir « gonflé » la part de TVA à taux réduit, par rapport au poids économique réel de l’offre télévisuelle au sein de l’abonnement Freebox.

Free n’a pas tenu compte de la « réalité économique des opérations »

Le calcul que Free avait choisi de s’auto-appliquer reposait pourtant sur des arguments concrets. L’opérateur a expliqué s’être basé sur la « part des composants » liés à la réception de la télévision au sein de la box, et un rescrit préalable de l’administration fiscale, explique Next INpact.

Pour les services fiscaux, en établissant cette répartition à hauteur de 56% de l’abonnement total, Free a « artificiellement » gonflé la part des services taxés à 5,5% — sans pouvoir établir que les coûts liés à cette activité correspondaient bien à une telle proportion. L’administration fiscale a en outre rappelé que le rescrit évoqué par Free n’était plus en vigueur à compter de 2008.

L’opérateur fait donc l’objet d’un redressement fiscal de 3,53 millions d’euros, conformément à un arrêt du 9 juin 2016 de la Cour administrative de Versailles, venant confirmer un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 3 mars 2014. Un dernier pourvoi devant le Conseil d’État, initié par l’opérateur, a été repoussé le 30 janvier dernier.

Depuis 2011, Free facture la télévision séparément sur ses offres Freebox. Il n’y a ainsi plus aucune ambiguïté sur le taux de TVA, puisque tout figure clairement sur la facture…

Sources : Next INpact, La Lettre de l’Expansion

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2 commentaires

  1. Dans ce cas ils peuvent directement transmettre le jugement à SFR et à son intégration de SFR Presse, qui correspond pour certains clients à plus de 60% du prix de l'abonnement pour les mêmes raisons !  ::)

  2. Réagir sur le forum