Licences 4G : Free débouté par le Conseil d’État

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Y’a pas l’feu !

Le Conseil d’État a rejeté la plainte de Free, portant sur les modalités de paiement des licences 4G en une seule fois, que l’opérateur estimait « discriminatoires ».

Le Conseil a estimé que la situation d’urgence, requise pour ce type de demande, n’était pas avérée.

« Le juge des référés a rejeté la demande présentée par Free pour défaut d’urgence, sans avoir à se prononcer sur les moyens critiquant la légalité des décisions contestées. Il a jugé que la société Free ne justifiait ni d’une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles d’affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui seraient de nature à constituer une situation d’urgence. »

Par conséquent, la procédure d’attribution des licences, dont la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 septembre, ne sera pas interrompue.

Il est à noter que le Conseil d’État ne s’est prononcé que sur l’aspect « urgent » de la requête de Free, et non sur la légitimité de la demande elle-même…

Source : Conseil d’État

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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