La Commission européenne réservée sur la terminaison d’appel de Free Mobile

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Dans un avis rendu public vendredi, la Commission européenne a émis quelques réserves sur la terminaison d’appel asymétrique dont Free Mobile va profiter, conformément à la décision de l’ARCEP (Autorité de régulation des télécoms).

Cette terminaison d’appel fixée à 2,4 ct€/minute (contre 1,4 ct€/minute Orange, SFR et Bouygues Télécom) permet en théorie à Free Mobile, Omea Telecom et Lycamobile, d’équilibrer un nombre d’abonnés plus faible que leurs concurrents à son lancement. Le projet envisage la baisse progressive de cet avantage par paliers, jusqu’au 1er janvier 2014 où les nouveaux entrants seront alors soumis aux mêmes règles que tout le monde.

L’idée a déjà reçu un avis favorable de la part de l’Autorité de la concurrence ; vendredi, la Commission européenne s’est montré plus mesurée. Si elle valide, sur le principe, la possibilité de fixer une terminaison d’appel plus élevée pour les nouveaux entrants, elle se montre sceptique sur les motifs d’une telle décision.

Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission, s’explique : « les consommateurs français sont sur le point de bénéficier de la décision de l’ARCEP qui consiste à imposer aux opérateurs mobiles existants des tarifs de terminaison d’appel mobile basés sur les coûts. L’arrivée de nouveaux opérateurs garantit que le marché français de la téléphonie mobile est concurrentiel et dynamique étant donné qu’il offre un choix plus large aux consommateurs. Toutefois, imposer des tarifs de terminaison d’appel mobile plus élevés aux nouveaux entrants n’a de sens que si les coûts sont réellement plus importants ».

Autrement dit, les nouveaux entrants ne devraient bénéficier d’un tel avantage que s’il est démontré que l’émission d’appels entraîne bel et bien des « coûts structurellement supérieurs » à ceux de leurs concurrents. L’ARCEP prend note de cet avis et s’y intéressera de plus près dans les prochaines semaines…

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

7 commentaires

  1. De toutes façons, cette histoire de terminaisons d'appels est certainement une vaste fumisterie: dans un même pays, je ne vois pas pourquoi ils ne seraient pas simplement éliminés.

  2. L’argumentaire développé par la Commission Européenne met l’ARCEP face à ses responsabilités de régulateur et d’arbitre.
    C’est un sérieux camouflet qui discrédite un peu plus l’indépendance et les analyses technico-économiques de l’ARCEP.

    En attendant, si elle est confirmée et suivie d’effets, c’est une mauvaise nouvelle pour les trois opérateurs concernés, car le montant de la T.A. est un pilier essentiel de leur modèle économique.

    A noter qu'il n'est fait aucune différence entre les trois opérateurs, alors que deux sont "Full MVNO" et le troisième est un MNO avec un mode inédit d'équation économique.

  3. PoilàGratter a écrit :

    L’argumentaire développé par la Commission Européenne met l’ARCEP face à ses responsabilités de régulateur et d’arbitre.
    C’est un sérieux camouflet qui discrédite un peu plus l’indépendance et les analyses technico-économiques de l’ARCEP.

    En attendant, si elle est confirmée et suivie d’effets, c’est une mauvaise nouvelle pour les trois opérateurs concernés, car le montant de la T.A. est un pilier essentiel de leur modèle économique.

    A noter qu'il n'est fait aucune différence entre les trois opérateurs, alors que deux sont "Full MVNO" et le troisième est un MNO avec un mode inédit d'équation économique.

    La réflexion de Nelly Kroes, c'est que la TAM doit être basée sur les coûts supplémentaires que doit supporter un nouvel entrant. C'est normal si on veut une concurrence libre et non faussée.
    Elle remarque que le marché français est concurrentiel puisque le nombre d'acteurs  (MNO et MVNO) augmente.
    Elle explique clairement que le seuil de rentabilité dépend essentiellement de la politique commerciale des opérateurs et que la TAM ne doit pas financer une politique commerciale non viable.

    Après, c'est à l'Arcep de prendre ses responsabilités.

    On est loin du temps où la TAM servait à subventionner les opérateurs mobiles (qui devaient investir un max en ayant peu d'abonnés) en ponctionnant les abonnés fixes (essentiellement abonnés FT).

  4. Si je comprends bien cet article du Monde, pour le moment on ne parle que du prix de la terminaison d'appel "voix" et les sommes en jeu ne seraient pas critiques (je cite l'article : "L'asymétrie sur la terminaison d'appel voix a fait renâcler les concurrents de Free, quand l'Arcep a pris sa décision, en fin d'année dernière, mais beaucoup se sont fait une raison, l'asymétrie étant faible.") Je ne sais pas qui de Freenews ou du Monde se trompe mais l'un parle de 1.4ct pour la concurrence, l'autre de 1.5ct, mais peu importe.
    C'est plutot sur la terminaison d'appel SMS que les concurrents de Free hurlent au scandale, et pour cette terminaison, l'Arcep n'a pas encore rendu ses conclusion a la Commission de Bruxelles, ce n'est donc pas tout de suite que l'on saura ce que cette derniere en pense.

  5. OhMonBato a écrit :

    Si je comprends bien cet article du Monde, pour le moment on ne parle que du prix de la terminaison d'appel "voix" et les sommes en jeu ne seraient pas critiques (je cite l'article : "L'asymétrie sur la terminaison d'appel voix a fait renâcler les concurrents de Free, quand l'Arcep a pris sa décision, en fin d'année dernière, mais beaucoup se sont fait une raison, l'asymétrie étant faible.") Je ne sais pas qui de Freenews ou du Monde se trompe mais l'un parle de 1.4ct pour la concurrence, l'autre de 1.5ct, mais peu importe.
    C'est plutot sur la terminaison d'appel SMS que les concurrents de Free hurlent au scandale, et pour cette terminaison, l'Arcep n'a pas encore rendu ses conclusion a la Commission de Bruxelles, ce n'est donc pas tout de suite que l'on saura ce que cette derniere en pense.



    Effectivement, la T.A. SMS porte sur des montants plus conséquents que pour la voix (2,85 cts), et la Commission Européenne se prononcera sur celle-ci dans environ trois mois.

    Ce qui m'a interpellé dans la déclaration du 13 avril de la Commission Européenne est l'argumentaire suivant:

    http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/368&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
    " ... Or, la proposition dans ce cas précis ne présenterait pas suffisamment d'éléments prouvant ces coûts plus élevés. En particulier, la Commission estime que Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom peuvent bénéficier des mêmes économies d'échelle et/ou de gamme que les opérateurs mobiles en place. Les prix payés par les nouveaux entrants pour utiliser le réseau d'un opérateur établi font en principe l'objet d'une négociation dans un environnement de concurrence. Selon la Commission, le niveau de ces prix ne devrait pas nécessairement justifier l'application de TAM plus élevés. La Commission estime d'une part que le déséquilibre dans les échanges de trafic n'est pas dû à la petite taille des nouveaux entrants mais à leurs stratégies commerciales qui sont différentes de celles des opérateurs établis. D'autre part, il n'a pas été suffisamment démontré que les nouveaux entrants subissaient des pertes sur leurs appels hors réseau."

    D'une part il est envisageable que cet argumentaire soit similaire pour la T.A. SMS, d'autre part la Commission Européenne met au même niveau les trois opérateurs (Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom) face au montant de la T.A. voix. Or ces derniers ont des modèles économiques et structuraux assez différents.

    L'ARCEP a réagit aux "ultimatums" de la Commission Européenne, et semble piquée au vif, malgré les propos feutrés et consensuels  8)

  6. PoilàGratter a écrit :

    L'ARCEP a réagit aux "ultimatums" de la Commission Européenne, et semble piquée au vif, malgré les propos feutrés et consensuels  8)

    L'ARCEP est attaqué de tout bords ces derniers temps et commence sérieusement à en avoir ras-le-bol...
    Mais en temps qu’autorité indépendante et souveraine, ils ne céderont ni devant le gouvernement ni devant l'Europe.

  7. Thibault Vlacich a écrit :

    L'ARCEP est attaqué de tout bords ces derniers temps et commence sérieusement à en avoir ras-le-bol...
    Mais en temps qu’autorité indépendante et souveraine, ils ne céderont ni devant le gouvernement ni devant l'Europe.


    Sauf que la Commission peut bloquer la décision de l'ARCEP donc soit ils bossent avec la Commission et les régulateurs européens, soit ils se prennent un veto. Être une autorité indépendante, ça veut pas dire faire ce qu'on veut dans son coin sur tous les sujets.

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