Analyse : nouvelles conditions générales Free Mobile (25.06.2014)

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Free a mis à jour ce matin les documents régissant son activité mobile (conditions générales d’abonnement, conditions générales de vente de téléphones, brochure tarifaire). Les nouvelles versions sont notées en date du 25 juin 2014.

Comme c’est désormais la coutume, Freenews a analysé ces nouveaux documents et a tâché de relever les principales modifications apportées par Free (hors corrections orthograpiques, grammaticales et autres mises en forme).

Voici une petite liste non-exhaustive de ce qu’il faut savoir :

- Activation : on dispose maintenant de 30 jours pour activer la SIM (contre 15 jours auparavant) — via CGA art. 1

- Rétractation :

  • Conformément aux nouvelles dispositions de la loi Hamon, l’abonné dispose désormais d’un délai de 14 jours (et plus 7) pour exercer son droit de rétractation suite à la commande d’une carte SIM ou d’un téléphone — via CGA art. 2.2 et CGV art 3.1
  • Free conseille désormais d’utiliser le formulaire de rétractation fourni si le client souhaite se rétracter. Ce n’est, cependant, nullement une obligation ; toute « déclaration dénuée d’ambigüité » fera l’affaire. — via CGA art. 2.2 et CGV art 3.1
  • En cas de rétractation, Free doit rembourser la « totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat ». Il précise désormais que cela inclut « les éventuels frais de livraison ». — via CGA art. 2.2 et CGV art 3.1

Bien entendu, malgré toute notre attention, il est toujours possible que nous ayons raté une modification importante. Si c’est le cas, n’hésitez pas à nous en faire part dans les commentaires de cet article, ou directement par mail.

Pour rappel, vous pouvez télécharger les documents en question directement sur le site de Free, au format PDF :

- Conditions Générales d’Abonnement

- Conditions Générales de Vente de Téléphones

- Brochure tarifaire

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A propos de l'auteur

[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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