Attribution des fréquences 5G : l’ARCEP met les choses au point

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La procédure d’appel à candidatures pour l’attribution de la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz lancée le 31 décembre 2019 prévoit que les acteurs envisageant de déposer un dossier de candidature pouvaient adresser à l’Arcep les demandes de précisions qu’elles jugeaient nécessaires jusqu’au 28 janvier 2020.

Il faut dire que la mise en place de la procédure d’attribution ne se fait pas sans heurts depuis le printemps 2019 et fait l’objet d’un certain nombre de revendications et de défiances de la part des opérateurs en raison de leur caractère parfois estimé partial et plus particulièrement de la part de Xavier Niel, qui pointait du doigt un cahier des charges qu’il estimait déséquilibré en matière de concurrence.

L’Autorité de Régulation droite dans ses bottes concernant les procédures d’attribution.

Comme pour les générations précédentes, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes entend jouer un rôle fort de contrôle quant au déploiement et à la qualité des réseaux.

« Nous avons lancé une consultation publique générique qui s’est terminée le 19 décembre dans laquelle nous posons toutes les questions sur table. Par exemple, faut-il attribuer les bandes fréquence en même temps ou de manière séparée, quelle largeur de bande par type de fréquence, faut-il attribuer uniquement aux opérateurs télécoms ou également à des industriels. Nous avons demandé aux acteurs économiques (opérateurs, équipementiers) de nous répondre. Nous avons eu les réponses du secteur, et maintenant, l’équipe travaille à la synthèse. Nous allons ensuite bâtir le design des futurs appels à candidature. S’il est décidé que la 5G est destinée prioritairement à faire de la voiture connectée (c’est un exemple), évidemment, les obligations qui seront mises dans les futures licences seront plus importantes le long des autoroutes et le long des routes » s’était défendu en son temps, Jean-François Hernandez pour l’ARCEP, dans un entretien accordé à Clubic et que nous avions relaté dès le mois d’août 2019.

Un bras de fer entre les différents acteurs en lice.

Un contrôle qui n’éludait pas celui du gouvernement qui imposait à l’Arcep un cahier des charges drastique à faire respecter aux opérateurs postulant à l’utilisation de la bande 3,4-3,8 GHz à savoir : une participation active à l’aménagement du territoire, des pratiques concurrentielles courtoises mais également un seuil de rentabilité.

Une position dont se défend depuis l’ARCEP, qui a véritablement entendu, clarifier la situation avec les différents intervenants institutionnels comme commerciaux du dossier, consciente des enjeux pour chacun, tant au niveau des politiques d’aménagement du territoire que de l’avenir des différents intervenants télécoms.

C’est donc dans ce contexte, que le gendarme des télécoms a publié hier ces questions, ainsi que les réponses et précisions qu’elle a pu apporter sur la procédure afin de lui permettre de mener la procédure d’attribution des fréquences concernées et de délivrer les autorisations d’utilisation idoines, d’ici le mois de juin 2020.

Un calendrier sans cesse reculé, malgré les promesses de lancement des procédures somme toutes récentes, d’ici le printemps et reculées à l’aune de l’été prochain.

Un dernier va-et-vient épistolaire avant d’entrer dans le vif du sujet ?

Au coeur du document, quatre thématiques principales sont abordées et notamment:

  • les conditions d’utilisation des fréquences en premier lieu et le respect des accords transfrontaliers dans les zones avoisinant d’autres Etats tant au niveau technique que réglementaires afin de protéger les utilisateurs des fréquences émettant en dessous de 3400 MHz.
  • Idem pour les utilisations secondaires, leur cadre formel tel que défini par l’ARCEP et leur bon usage à titre commercial ;
Source ARCEP
  • les engagements et les obligations de couverture, surtout en matière de mutualisation de petites cellules dans un objectif de meilleure couverture à l’intérieur des bâtiments, point phare du cahier des charges imposé aux opérateurs, dont la mise en oeuvre s’appréciera au regard de la faisabilité technique de la mutualisation au regard des technologies utilisées pour fournir l’offre ;
  • les modalités de procédure pratiques relatives au dépôt de dossier auprès de l’ARCEP ;
  • enfin, l’ensemble des questions concernant l’interaction avec l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ayant trait à  au régime d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques.

Une documentation particulièrement dense et qui préfigure la dernière ligne droite avant le véritable démarrage des enchères dans les mois à venir, que l’on peut retrouver ici.

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