Litige TF1 / Canal+ : le défaut de diffusion n’est pas un motif de résiliation ou de remboursement

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Avec l’arrêt de la diffusion des chaînes du Groupe TF1 par Canal+, la filiale de Vivendi a pris ces derniers en otage, car cette modification n’est pas susceptible de leur ouvrir les voies d’un remboursement ou d’une résiliation de partie de leur abonnement.

Et la chaîne cryptée ne se cache pas d’utiliser ce procédé à dessein afin de faire pression sur TF1 pour mener les négociations comme elle l’entend, avec à la clé, une renégociation à la baisse du contrat de distribution les liant, jugé trop ambitieux financièrement parlant.

Pour l’heure, le préjudice s’inscrit uniquement du côté des abonnés, qui ne bénéficient plus de la retransmission d’aucune chaîne du groupe TF1 (TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films et LCI) via leur décodeur Canal+ ou de l’application myCanal mais uniquement en passant par la TNT ou la box de leur opérateur et le site MyTF1, ce qui est plus compliqué pour certains.

Double peine du côté de TNT Sat, qui permet d’accéder aux chaînes de la TNT par une parabole, ce qui pénalise les habitants des zones non couvertes par cette technologie, seule moyen d’accéder à TF1.

Alors même si le procédé est cavalier, il n’autorise cependant pas les usagers qui s’estiment lésés ou pris en otage par une situation qui leur échappe, à solliciter auprès de Canal+ une remise sur leur abonnement ou voire une résiliation de celui-ci en dehors du calendrier contractuel le liant à Canal+.

Il reste donc à patienter le temps que la situation trouve enfin son terme.

Soit par la voie d’un accord, soit par celle d’une décision judiciaire, deux recours étant engagés de part et d’autre.

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