Selon un post de Xavier Niel à 23 heures hier soir, un accord entre les deux parties a été trouvé :
- Free s’engage à informer individuellement chaque client (au 31 janvier 2005) par le biais d’un mail.
- Une page d’information sera mise en place sur le site de Free, indiquant les anciens et les nouveaux tarifs. Elle permettra aussi aux clients de se voir rembourser le trop perçu si vous désirez récupérer les anciens tarifs. Néanmoins, cette page ne restera ouverte que jusqu’au 31 août 2005.
- Le trop perçu prélevé au client n’aura pas la faculté de dépasser cent euros.
- Free et Freeks renonceront à toute poursuites judiciaires si cet accord est respecté.
Vous pouvez consulter les termes de cet accord en consultant le fichier PDF disponible sur le site de FreeKs.
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From : « Xavier Niel »
Newsgroups : proxad.free.adsl
Subject : COMMUNIQUE OFFICIEL COMMUN FREEKS/FREE
Date : Fri, 1 Apr 2005 23:19:35 +0200
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X-MSMail-Priority : Normal
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Organization : Guest of ProXad – France
NNTP-Posting-Date : 01 Apr 2005 23:21:37 MEST
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X-Complaints-To : [email protected]
Xref : news.free.fr proxad.free.adsl:434368
FREEKS conformément à ses statuts, agit en véritable association de
consommateurs, titulaire de la personnalité morale et de la capacité d’ester
en justice.
FREE est une société ayant notamment pour objet la fourniture de services de
communications électroniques incluant notamment, dans le cadre d’une offre
dite « Free Haut Débit », la fourniture de services téléphoniques à partir d’un modem dédié, dit « Freebox ».
FREEKS a prétendu s’opposer à la modification tarifaire pratiquée par FREE,
motif tiré notamment d’une insuffisance d’information du consommateur au
regard du droit de la consommation et d’un mécanisme de refus des
modifications déséquilibré au détriment de l’abonné de FREE.
Dans le cadre de pourparlers, FREE a pour sa part contesté cette analyse de
FREEKS en invoquant notamment que, dans son opinion, l’information fournie à
l’abonné, au moyen notamment d’une mention adéquate sur la page permettant d
’accéder à la consultation de ses factures, était conforme aux prescriptions
réglementaires, que cette évolution tarifaire, découlant d’une évolution des
tarifs de gros, se traduisait en réalité par une baisse globale des tarifs
profitable à la majorité des usagers, et qu’elle avait justement répondu aux
exigences du droit et de l’équité en donnant à l’abonné la faculté de
refuser les tarifs appliqués et conserver les tarifs initiaux.
Les parties réunies, se sont alors rapprochées, avec comme seul objectif
commun l’intérêt supérieur des FREENAUTES.
Sur quoi elles ont abouti à un accord transactionnel, convaincues que les
termes de celui-ci sont dans le meilleur intérêt tant des abonnés de FREE
que de ceux de FREEKS et FREE elles-mêmes.
Outre le présent communiqué, les termes mêmes de cet accord feront l’objet
de toute la publicité nécessaire, tant cette étape entre FREEKS et FREE
constitue une avancée importante dans leurs relations communes.
FREE ET FREEKS
