Anti-spam : la justice confirme une condamnation de Free pour blocage excessif

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Dans un conflit opposant Free à une société d’envoi d’e-mails en masse, la justice a confirmé sa décision. Free n’a pas le droit de pratiquer un blocage excessif des e-mails entrants sur les serveurs mails qu’il héberge, même au nom de la lutte anti-spam.

La société plaignante, Buzzee France, reprochait à Free sa politique anti-spam trop agressive sur les courriers entrants adressés aux clients d’e-mails en « @free.fr ». Free, considérant que les mails émanant de Buzzee étaient « indésirables », avait choisi de bloquer toute correspondance provenant de ses serveurs (identifiés par leur adresse IP).

Dans un arrêt daté du 10 mars 2017, la cour d’appel de Paris vient confirmer un jugement initialement prononcé en janvier 2016. Le tribunal de commerce y donnait très largement raison à la société d’envoi d’emails.

Free n’est pas autorisé à bloquer lui-même les courriers « indésirables »

Le jugement initial constatait que Free s’est fait une habitude de bloquer les courriers adressés à ses clients « à plusieurs reprises, et de façon définitive depuis juillet ou octobre » 2015. Il soulignait que la notion de « spam » mise en avant par Free n’a aucune valeur juridique ; que Free n’est pas disposé à effectuer lui-même une telle suppression des messages considérés « indésirables » ; que Free ne peut pas savoir a priori si le client consent à recevoir tel ou tel message ; et qu’il n’est de toute façon pas autorisé à examiner le contenu des messages acheminés pour vérifier leur validité. De plus, Free n’a pas pu fournir de plainte de la part de ses abonnés relative aux mails émanant de Buzzee…

Suite à ce nouveau jugement en appel, Free est condamné à verser 2500 euros à Buzzeee France. L’opérateur devra également débloquer les adresses IP des serveurs du plaignant, sous peine de payer une astreinte de 10 000 euros par jour de retard.

Source : Legalis.net

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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