Télécoms : vers une législation renforcée pour inclure Whatsapp, Skype et cie

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La Commission européenne prévoit de durcir la législation sur les télécoms afin d’y soumettre les services « over-the-top » tels que Whatsapp, Skype et consorts.

Selon des informations rendues publiques par le Financial Times, la Commission prévoit de faire plier les services OTT. Actuellement, ceux-ci bénéficient d’une « zone grise » légale, entre deux eaux, les affranchissant d’un grand nombre d’obligations. Mais avec ces nouvelles règles, ils seraient tenus aux mêmes impératifs que les opérateurs télécoms traditionnels.

Une obligation de répondre aux services de sécurité

Dans un contexte de lutte antiterroriste, l’obligation de répondre favorablement aux requêtes émanant des services de sécurité nationaux est évoquée. S’ils étaient reconnus comme opérateurs de télécommunications à part entière, les acteurs OTT seraient tenus de répondre aux demandes de renseignement judiciaires, dans le cadre des juridictions prévues dans chaque pays. De quoi faciliter le travail des agences de renseignement, qui pestent actuellement contre le chiffrage de certaines apps de messagerie comme Telegram.

En France, ce sujet est débattu depuis plusieurs années. Dès 2013, l’ARCEP demandait à Skype de s’inscrire au registre des opérateurs, puisqu’il permet d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques sur IP avec des numéros français.

Le gendarme des télécoms rappelait alors qu’être opérateur en France s’accompagne d’un certain nombre d’obligations, parmi lesquelles l’acheminement gratuit des appels d’urgence en toutes circonstances ou la portabilité du numéro. Et, déjà, on évoquait la mise sur écoute d’une ligne par les autorités, auquel l’opérateur devrait se plier en cas de requête judiciaire.

Malgré les mises en demeure du régulateur et de nouvelles lois venues renforcer l’arsenal des services de renseignement, Microsoft (propriétaire de Skype) n’a pas cédé. Une volonté de légiférer à l’échelle européenne pourrait toutefois changer la donne : les redoutables amendes de la Commission sont désormais redoutées même par les plus grands groupes américains…

Source : Financial Times

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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