La Commission européenne s’attaque à la TVA réduite dont profitent partiellement les fournisseurs d’accès à Internet en France, la considérant illégale. Les FAI et l’Etat s’inquiètent déjà des conséquences.

Actuellement, les FAI bénéficient d’un régime particulier : 50% de la facture est ainsi soumise au taux en vigueur (19,6%) tandis que les 50% restants bénéficient de la TVA réduite (5,5%). Cette disposition a été mise en place pour prendre en compte le service Télévision, de plus en plus présent avec le déploiement du triple play en France.

Néanmoins, tout ceci serait illégal, selon une lettre du commissaire européen Algirdas Semeta adressée au ministère du Budget. Une telle réglementation violerait pas moins de 7 articles de la directive sur la TVA !

Pour commencer, le commissaire dénonce l’application très laxiste de ce taux réduit ; actuellement, les abonnés aux offres triple play ne pouvant pas bénéficier de la télévision, pour des raisons techniques, se voient pourtant bien appliquer ce taux de 5,5% sur la moitié de leur facture. Cela revient à appliquer une TVA réduite sur un service inexistant, ou sur l’Internet et la télévision ; dans les deux cas, c’est illégal.

Mais ce n’est pas le seul point problématique : la directive interdirait toute application d’une TVA réduite « aux services fournis par voie électronique ». Enfin, elle indique que des taux différents ne peuvent être appliqués que pour des services clairement distincts, pas de manière forfaitaire (et donc pas dans un tarif unique “tout compris” à 30 euros par mois).

L’application d’une TVA unique à 19,6% semble donc nécessaire pour le commissaire européen, « sauf s’il est établi que la TV constitue la prestation principale », précise-t-il toutefois.

Ce courrier met dans l’embarras aussi bien les FAI (qui voient poindre le spectre d’une réforme de la TVA en leur défaveur) que l’Etat qui comptait justement jouer sur ce double taux de TVA pour financer la Carte musique jeunes. Les filières de la création s’inquiètent également : l’avantage fiscal sur la TVA accordé aux FAI s’accompagnait d’une obligation de soutien au Cosip (Compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels) à hauteur de 100 millions d’euros par an ; une telle taxe pourrait bien disparaître si la TVA revenait à son taux normal.

Du côté du ministère du Budget, on indique travailler sur une réponse à la Commission européenne, sans toutefois plus de précisions.

 Voir aussi notre dossier : Modification de TVA, quelles conséquences pour Free ?