La TVA réduite des FAI remise en cause

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La Commission européenne s’attaque à la TVA réduite dont profitent partiellement les fournisseurs d’accès à Internet en France, la considérant illégale. Les FAI et l’Etat s’inquiètent déjà des conséquences.

Actuellement, les FAI bénéficient d’un régime particulier : 50% de la facture est ainsi soumise au taux en vigueur (19,6%) tandis que les 50% restants bénéficient de la TVA réduite (5,5%). Cette disposition a été mise en place pour prendre en compte le service Télévision, de plus en plus présent avec le déploiement du triple play en France.

Néanmoins, tout ceci serait illégal, selon une lettre du commissaire européen Algirdas Semeta adressée au ministère du Budget. Une telle réglementation violerait pas moins de 7 articles de la directive sur la TVA !

Pour commencer, le commissaire dénonce l’application très laxiste de ce taux réduit ; actuellement, les abonnés aux offres triple play ne pouvant pas bénéficier de la télévision, pour des raisons techniques, se voient pourtant bien appliquer ce taux de 5,5% sur la moitié de leur facture. Cela revient à appliquer une TVA réduite sur un service inexistant, ou sur l’Internet et la télévision ; dans les deux cas, c’est illégal.

Mais ce n’est pas le seul point problématique : la directive interdirait toute application d’une TVA réduite « aux services fournis par voie électronique ». Enfin, elle indique que des taux différents ne peuvent être appliqués que pour des services clairement distincts, pas de manière forfaitaire (et donc pas dans un tarif unique “tout compris” à 30 euros par mois).

L’application d’une TVA unique à 19,6% semble donc nécessaire pour le commissaire européen, « sauf s’il est établi que la TV constitue la prestation principale », précise-t-il toutefois.

Ce courrier met dans l’embarras aussi bien les FAI (qui voient poindre le spectre d’une réforme de la TVA en leur défaveur) que l’Etat qui comptait justement jouer sur ce double taux de TVA pour financer la Carte musique jeunes. Les filières de la création s’inquiètent également : l’avantage fiscal sur la TVA accordé aux FAI s’accompagnait d’une obligation de soutien au Cosip (Compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels) à hauteur de 100 millions d’euros par an ; une telle taxe pourrait bien disparaître si la TVA revenait à son taux normal.

Du côté du ministère du Budget, on indique travailler sur une réponse à la Commission européenne, sans toutefois plus de précisions.

- Voir aussi notre dossier : Modification de TVA, quelles conséquences pour Free ?

Source : La Tribune

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13 commentaires

  1. Tiens, tiens... ca me rappelle quelques discussions acharnées sur ce forum il y a quelques mois a propos des services facturés mais pas réellement rendus (surtout concernant la TV) et les histoires de TVA qui en découlent... :rolleyes:

  2. Dv_ a écrit :
    Tiens, tiens... ca me rappelle quelques discussions acharnées sur ce forum il y a quelques mois a propos des services facturés mais pas réellement rendus (surtout concernant la TV) et les histoires de TVA qui en découlent... :rolleyes:
    Reste à savoir quelle réponse l'Etat et les FAI vont trouver à apporter à ça maintenant :O

  3. TomDSign a écrit :
    ca fait passer l'abonnement à 32€ si j'ai tout compris
    Attendons la décision du gouvernement! super l'Europe de nos jours, continuons !

  4. yoann007 a écrit :
    Reste à savoir quelle réponse l'Etat et les FAI vont trouver à apporter à ça maintenant :O
    Vaste probleme en effet. Pour l'Etat, avec leur histoire de carte musique jeune a financer, ca me parait tout trouvé : facturation à 19.6% sur la totalité de la facture. Pour les FAI, avec toutes les conditions données, il faudrait éclater le forfait tout compris en un forfait internet, un forfait TV et un forfait téléphone, les 3 bien distincts, ce qui voudrait dire pour le client la possibilité de n'en prendre qu'un, deux ou les 3 selon ses besoins/envies. A moins de remettre en place la facturation au volume, les FAI ne vont probablement pas y retrouver leur compte de cette façon. Je pense que le choix va etre vite fait pour eux aussi, il faudra accepter de repasser à 19.6 sur toute la facture, et pour compenser le manque à gagner, sans doute augmenter les tarifs (c'est dans l'air du temps pour pas mal de raisons de toute façon... ca ne fait qu'une excuse de plus pour le faire.)

  5. Je cite :

    la directive interdirait toute application d’une TVA réduite « aux services fournis par voie électronique »
    Si mes maigres connaissances techniques, cela exclurait toute fourniture de télévision et audiovisuel, que ce soit hertzien, câble, DVD, magnétoscopes etc. Non ?

  6. "Les FAI et l'Etat s'inquiètent déjà des conséquences." Je ne vois pas en quoi cela inquiète le FAI. A ce que je sache, Free ne perçoit pas la TVA facturé à ses abonnés. Cela ne va pas augmenter ses charges. Et encore moins en quoi cela inquiète l'Etat ! Puisque ce sont eux qui vont récolter cette TVA supplémentaire ... Ceux qui doivent s'inquiéter principalement, ce sont nous les consommateurs lol

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