L’Association qui regroupe approximativement 220 collectivités agissant dans le domaine de l’aménagement numérique du territoire, vient de déposer un projet de Loi, dans la droite ligne de sa dernière conférence de presse tenue il y a quelques jours, afin de garantir les raccordements de fibre optique.
Ces raccordements sont sujets à de trop nombreux désordres selon l’organisme dirigé par Patrick Chaize, Sénateur de l’Ain, et l’ambition de ce texte réside dans un certain nombre de contraintes mises à la charge des opérateurs afin que le déploiement de la fibre se fasse, sur l’ensemble du territoire, « dans les règles de l’art et de sécurité » tout en garantissant aux consommateurs leur droit à une « connexion de qualité ».
Le projet rédigé et déposé a un objectif essentiellement coercitif, en cadrant les obligations des sous-traitants et le raccordement des abonnés de bout en bout, en mettant un terme aux pratiques délétères à l’origine d’un trop grand volume de dégradations constatées tous les jours sur les équipements des réseaux.
Pour l’abonné, il s’agit d’enfin bénéficier d’une installation correcte, sans risque d’interruption du service et par voie de conséquence, il lui sera désormais possible de procéder à la suspension du règlement de son abonnement auprès du FAI voire à sa résiliation.
Une réglementation nécessaire pour retrouver de la compétitivité en termes de déploiement.
« La France est en pointe en Europe pour les déploiements, et les abonnés plébiscitent cette technologie en s’abonnant de façon massive. Mais cette réussite se transforme progressivement en échec essentiellement du fait du mode de raccordement des abonnés. » indique l’Avicca dans son communiqué de presse.
Grâce à ce texte, l’opérateur qui a en charge la construction du réseau, sera à même de contrôler les travaux effectués par les FAI voire de les sanctionner en cas de désordres trop importants.
De même, le nombre de sous-traitants devrait être limité, comme les plannings d’intervention communiqués, un certificat de conformité remis à l’abonné, et le règlement des entreprises à l’origine des raccordements vérifié par la collectivité territoriale compétente, pour les RIP.
Du côté de l’ARCEP, un renforcement de son intervention est prévue, avec, à la clé, la véritable capacité d’imposer des sanctions.
La prochaine étape est l’examen du texte par le Parlement.
Tous les détails du projet sont disponibles ici.
