Free et GNU/GPL : une décision intermédiaire

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Le procès opposant Free à plusieurs développeurs de logiciels sous licence GNU (Iptables et Busybox) se poursuit avec la publication d’une décision intermédiaire de la part du Tribunal de grande instance de Paris.

Commençons par un petit rappel concernant cette affaire :

En 2006, la polémique éclate, opposant Free à la Free Software Foundation française. Il est alors reproché au FAI d’utiliser plusieurs programmes, déposés sous la licence publique GNU, sans en respecter les conditions (il est notamment exigé que le code modifié par Free soit mis à disposition). Xavier Niel s’en défend alors dans une réponse choc, arguant que dans le cas de la GNU GPL v2, cela ne concerne que les appareils « distribués » au public, là où la Freebox reste la propriété insaisissable de Free.

L’affaire s’est ensuite tassée, avec quelques petits rebondissements ça et là. Ce n’est que fin 2008, et après de nombreux avertissements, que Harald Welte, Rob Landley et Erik Andersen (trois développeurs des projets Iptables et Busybox, contenus dans la Freebox) assignent Free en justice pour violation présumée de la GNU GPL, exigeant la mise à disposition des fameux codes source modifiés ou, à défaut, l’arrêt total d’utilisation des logiciels concernés ainsi qu’une indemnisation proportionnelle au parc de Freebox (à hauteur de plusieurs millions d’euros).

Dans une décision intermédiaire rendue en mars dernier par le TGI de Paris, on apprend que les plaignants ont également requis que Free leur communique « les versions et le nombre total de Freebox utilisant les logiciels IPTables et Netfilter depuis leur incorporation dans la Freebox » et que soient communiquées les « études et/ou analyses des « experts et juristes » auxquelles Monsieur Xavier NIEL fait référence dans l’interview [de]www.pcinpact.com (…) en date du 15 novembre 2007 ».

Ces deux requêtes seront rejetées, chaque partie devant s’assurer d’apporter elle-même les preuves de ce qu’elle avance dans le cadre de ce procès.

Néanmoins, le juge a exigé que les développeurs lui fournissent une « traduction jugée » en français de la licence GNU v2, réalisée par un traducteur assermenté. Jusqu’à présent, aucune version officielle n’avait vu le jour ; les seules traductions existantes n’étaient qu’à titre purement indicatif et n’avaient pas de valeur juridique en France. Cette traduction devrait donc être réalisée prochainement, afin que le tribunal puisse se prononcer sur ses bases. Toute l’issue du procès reposant finalement sur l’interprétation faite du mot « distribution » (en anglais dans le texte), il est fort possible que cette traduction imposée soit loin d’être aussi anodine qu’il y paraît…

Source : PC INpact

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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