Free condamné pour non-respect de son obligation d’information

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D’après Micro Hebdo, Free a été condamné en mars dernier à verser 150 euros de dommages et intérêts à une cliente, pour ne pas l’avoir suffisamment informée sur l’offre et sur ses droits, notamment le droit de rétractation.

Le juge de proximité de Bourg-en-Bresse a donné raison, en mars dernier, à une cliente en conflit avec le fournisseur d’accès, se plaignant d’avoir été mal informée sur son offre.

En avril 2009, lors de son inscription par téléphone, celle-ci avait demandé à recevoir les conditions générales de vente du fournisseur d’accès. Ne voyant rien arriver, elle recontacte Free par téléphone quelques jours plus tard ; celui-ci lui donne alors des informations en contradiction avec celles qui lui avaient été communiquées lors de son premier appel.

Elle finit finalement par recevoir les dites CGV fin avril 2009. Problème : celles-ci n’informent pas la cliente de son droit de rétractation.

Cherchant à annuler son contrat et à obtenir le remboursement des frais engagés pour des « prestations non fournies ou facturées à tort », la cliente tente à plusieurs reprises d’obtenir satisfaction de la part de Free (via des appels téléphoniques, mails et courriers) puis saisit finalement la DGCCRF qui la renvoie vers le juge de proximité.

Le juge lui donnera raison, arguant que dans le cas d’une vente à distance, « le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur de manière claire et précise, au stade de la conclusion du contrat (art. L. 121-19 du Code de la consommation), y compris sur les modalités de rétractation. De même, il doit lui faire connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (art ; L. 111-1 du Code de la consommation), faute de quoi, les conditions générales de vente ne sont pas considérées comme ayant été acceptées ».

Free sera condamné à verser à la cliente le remboursement des prestations (soit 178,17 euros), 150 euros de dommages et intérêts, et 150 euros pour frais de procédure.

Depuis, le FAI a fait en sorte d’intégrer une mention sur le droit de rétractation dans ses Conditions Générales de Vente…

Source : Micro Hebdo

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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