Nouvelles CGV Freebox validées par défaut : quid de la loi ?

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Vous avez été plusieurs à nous le signaler depuis la publication de notre article sur les nouvelles CGV Freebox mises en ligne ce matin : il semblerait que Free ait décidé d’appliquer automatiquement ces conditions générales de vente aux Freenautes, du moins une partie d’entre eux.

En se connectant à leur interface de gestion en ligne aujourd’hui, certains Freenautes ont eu la surprise de constater que les nouvelles conditions avaient été appliquées par défaut : “Les conditions Générales de Ventes du 01/10/2013 sont applicables à votre Forfait Free Haut Débit”, est-il indiqué.

Selon nos premières constatations, ce changement automatique ne concerne pas l’intégralité des abonnés Freebox, mais uniquement ceux ayant accepté la précédente version en date : les CGV en date du 11 juin 2013. Cela reste à confirmer ; n’hésitez pas à nous dire ce qu’il en est pour vous, directement dans les commentaires de l’article.

Problème : en temps habituel, à quelques exceptions près, Free laisse les utilisateurs valider d’eux-mêmes les CGV en ligne. Il s’agit donc d’un choix de la part du Freenaute, qui n’est pas obligé d’adopter les nouvelles conditions. Mais en imposant le changement de version des CGV sans poser la question aux abonnés, Free procède à une modification unilatérale du contrat, et les règles sont alors bien différentes !

Selon la loi, dans un tel cas :

- l’opérateur doit prévenir les abonnés, un mois minimum avant le changement (par courrier postal, mail…), en leur rappelant les dispositions du texte de loi ci-dessous

- l’abonné a le droit de résilier sans frais (sauf s’il a de lui-même validé les nouvelles conditions), jusqu’à 4 mois après leur entrée en vigueur.

Extrait du code de la consommation (L121-84) :

« Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. »

Or, les Freenautes touchés n’ont reçu aucune information pour les prévenir du changement un mois avant, comme la loi l’impose — ni même plus tard.

Afin d’obtenir plus de précisions, nous avons contacté Free qui, à l’heure actuelle, n’a pas encore donné suite à nos questions.

À lire aussi :

- Nouvelles CGV Freebox (oct. 2013) : quels sont les changements ?

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A propos de l'auteur

[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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