Analyse des nouvelles CGV Freebox du 1er août 2012

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Free a mis en ligne ce jour de nouvelles Conditions Générales de Vente, datées du 01/08/2012, applicables à ses forfaits Freebox Révolution et Freebox classique (V4, V5).

Ces nouvelles CGV doivent être validées par l’utilisateur pour profiter de nouvelles destinations téléphoniques incluses au forfait Freebox. Mais renferment-elles d’autres modifications ? Freenews les a analysées pour en déceler les principaux changements par rapport aux dernières CGV disponibles, du 01/08/2011.

Comme toujours, cette liste de modifications n’est pas exhaustive et ne tient pas compte des changements insignifiants (orthographe, mise en forme, reformulation, déplacement de paragraphes identiques…).

Conditions Générales de Vente

- dégroupage et FTTH : Free fait disparaître la mention indiquant que le Freenaute est averti « moyennant un préavis d’un mois » lors du dégroupage prochain de son répartiteur ou du passage vers un nœud de raccordement optique. Free précise désormais, en revanche, que l’abonné sera prévenu « par mail ».

- code parental : conformément aux nouvelles dispositions mises en place pour la création et la modification du code parental TV, Free met ses CGV à jour. Le code doit « être choisi et créé par l’Abonné via la Console de gestion de compte » et non plus « via la télécommande ».

- assistance téléphonique : pour la facturation de la hotline au 32 44, le « temps d’attente gratuit au départ d’une Freebox » n’est plus assorti d’une « prestation de service d’assistance selon le tarif de la Brochure Tarifaire ».

- suspension de l’abonnement : en plus des motifs déjà présents, un nouveau motif peut entraîner la résiliation ou la suspension de l’abonnement par Free sans indemnités : « en cas de demande des autorités ».

Brochure tarifaire

- les nouvelles destinations internationales annoncées sont bien incluses.

- l’inclusion des appels vers le Maroc, qui n’était garantie que pour 2011, est désormais garantie « pour l’année 2012 ». Free se réserve toujours la possibilité de revenir à des tarifs plus anciens, dans le cas où les opérateurs marocains « devaient revoir leur conditions d’interconnexion à la hausse ».

Autres

Aucune modification n’est à signaler sur les Conditions spécifiques : Internet, TV, Audiovisuel, et Téléphonie.

Tous les nouveaux documents, datés du 01/08/2012, sont consultables via les liens ci-dessous (au format PDF) :

- Conditions Générales de Vente

- Brochure tarifaire

- Conditions de service Internet

- Conditions de service Télévision

- Conditions de service Audiovisuel

- Conditions de service Téléphonie

- Conditions de service FreeStore

- Tarifs téléphonie

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A propos de l'auteur

[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

19 commentaires

  1. Bravo....
    Bon Ouzbiekistan ?? Il y a beaucoup d'Ouzbieks qui appellent la bas de France ?

    Je connais  " je pèse mes mots " des milliers de Philippins et Philippines qui viendront chez Free Quand cette destination sera incluse !!
    Alors Quand ?.....Mr Niel ?
    Claude

  2. Comme toute modification des CGV, celle-ci ouvre droit à la résiliation sans frais.
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292141&cidTexte=LEGITEXT000006069565


    Article L121-84

        Modifié par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 35

    Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

    Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

    Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.


    Heho, Freenews, faudrait penser à le signaler à chaque fois. La loi n'est pas faite pour les chiens.

    Bisou quand même.

  3. Bonjour,

    quebec a écrit :

    Comme toute modification des CGV, celle-ci ouvre droit à la résiliation sans frais.


    Cela n'est valable que si le prestataire de service impose la modification des CGV. Ici, et comme Free le fait en règle générale, tu as parfaitement le choix de conserver les anciennes CVG et les prestations existantes. Tout changement de CGV sera de ton propre fait.

    Heho, Freenews, faudrait penser à le signaler à chaque fois. La loi n'est pas faite pour les chiens.

    Bisou quand même.


    Dois-je répondre sur le même ton, McFly ?

    Grosse galoche baveuse, <3

    Xavier

  4. quebec a écrit :

    Comme toute modification des CGV, celle-ci ouvre droit à la résiliation sans frais.
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292141&cidTexte=LEGITEXT000006069565
    Heho, Freenews, faudrait penser à le signaler à chaque fois. La loi n'est pas faite pour les chiens.

    Bisou quand même.

    Faudrait voir à arrêter de raconter n'importe quoi sur les forums, surtout sur un ton aussi péremptoire.
    Parce que vu la qualité de tes récentes interventions, je pense qu'on ne va plus être patients très longtemps...

  5. pourtant la loi est claire et impérative (d'ordre public) http://www.sedlex.fr/fondamentaux/les-lois-dordre-public/#D%C3%A9finition_de_la_loi_d%E2%80%99ordre_public
    Le simple fait de proposer un projet de modification de cgv ouvre le droit à résiliation sans frais que ce soit Iliad, Orange, SFR ou autres
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292141&cidTexte=LEGITEXT000006069565
    J'avais à l'époque de la hausse de la TVA sur les abos mobiles, conseillé nombre de mes amis pour résilier leur contrat et donc avoir leur iPhone quasi gratis.

    Bon après, Yoann, si tu considères que ma parole n'est pas constructive, tu peux me bannir.

    Après tout, la censure est une pratique régulièrement pratiquée sur les forums Free

  6. quebec a écrit :

    pourtant la loi est claire et impérative (d'ordre public) http://www.sedlex.fr/fondamentaux/les-lois-dordre-public/#D%C3%A9finition_de_la_loi_d%E2%80%99ordre_public
    Le simple fait de proposer un projet de modification de cgv ouvre le droit à résiliation sans frais que ce soit Iliad, Orange, SFR ou autres
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292141&cidTexte=LEGITEXT000006069565
    J'avais à l'époque de la hausse de la TVA sur les abos mobiles, conseillé nombre de mes amis pour résilier leur contrat et donc avoir leur iPhone quasi gratis.

    Bon après, Yoann, si tu considères que ma parole n'est pas constructive, tu peux me bannir.

    Après tout, la censure est une pratique régulièrement pratiquée sur les forums Free

    C'est bien beau de sortir des articles de loi mais encore faut-il les comprendre.

    Il faut que le changement soit imposé pour entrainer une possibilité de résiliation sans pénalité, point final. Ici ce n'est pas le cas, donc pas de possibilité de résilier sans pénalité. Le client à le choix d'accepter ou non les nouvelles CGV.

  7. quebec a écrit :

    pourtant la loi est claire et impérative (d'ordre public) http://www.sedlex.fr/fondamentaux/les-lois-dordre-public/#D%C3%A9finition_de_la_loi_d%E2%80%99ordre_public
    Le simple fait de proposer un projet de modification de cgv ouvre le droit à résiliation sans frais que ce soit Iliad, Orange, SFR ou autres
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292141&cidTexte=LEGITEXT000006069565
    J'avais à l'époque de la hausse de la TVA sur les abos mobiles, conseillé nombre de mes amis pour résilier leur contrat et donc avoir leur iPhone quasi gratis.

    "Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification"

    Voilà le passage original (que tu as mal compris ou volontairement réinterprété à ta sauce).

    Et ne joue pas les victimes avec nous, ça n'aidera pas.

  8. quebec a écrit :

    pourtant la loi est claire et impérative (d'ordre public) http://www.sedlex.fr/fondamentaux/les-lois-dordre-public/#D%C3%A9finition_de_la_loi_d%E2%80%99ordre_public
    Le simple fait de proposer un projet de modification de cgv ouvre le droit à résiliation sans frais que ce soit Iliad, Orange, SFR ou autres
    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292141&cidTexte=LEGITEXT000006069565
    J'avais à l'époque de la hausse de la TVA sur les abos mobiles, conseillé nombre de mes amis pour résilier leur contrat et donc avoir leur iPhone quasi gratis.

    Bon après, Yoann, si tu considères que ma parole n'est pas constructive, tu peux me bannir.

    Après tout, la censure est une pratique régulièrement pratiquée sur les forums Free


    franchement mon pauvre, tu n'as rien compris...
    ce n'est pas imposé par free les nouvelles cgv, donc pas de résiliation sans frais...

  9. Yoann Ferret a écrit :

    "Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification"

    Voilà le passage original (que tu as mal compris ou volontairement réinterprété à ta sauce).

    Et ne joue pas les victimes avec nous, ça n'aidera pas.


    Justement, c'est là qu'une notion semble t'échapper. Ici, ces nouvelles CGV n'entrent en vigueur si, et seulement si, l'abonné les accepte. S'il ne les accepte pas, son abonnement ne change pas et il reste aux anciennes conditions générales de vente. En clair, s'il appelle en Ouzbékistan, il payera... S'il accepte ces nouvelles CGV, il ne payera plus.

    Dans on exemple de la TVA, tu confirmes cela, puisque le changement de TVA n'était pas un choix de l'abonné, mais imposé par le gouvernement et donc, par le FAI. Il n'y avait pas moyen d'y échapper en n'acceptant pas ces nouvelles CGV. Si tu refusais, tu pouvais mettre un terme à ton abonnement sans pénalité.
    Après, c'est un choix. C'est l'abonné qui voit. Y'en a qui ont essayé. Ils ont eu des problèmes. C'est vous qui voyez...

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