Location de mobile : que se passe-t-il en cas de panne, perte ou vol ?

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Le traditionnel décorticage des conditions générales

L’offre de location proposée aujourd’hui par Free Mobile a le mérite d’être originale et économique, mais elle soulève également de nouvelles questions : que se passe-t-il en cas de panne, perte ou vol du mobile ?

Ces cas de figure sont prévus par Free, dans les conditions générales de location disponibles sur son site web. Nous les avons analysées.

En cas de panne

L’abonné doit en informer Free Mobile au plus vite (article 3.3). Le terminal devra être retourné à Free via colis postal. Si la panne entre dans le contexte habituel de l’utilisation d’une garantie (« vice inhérent au mobile ou d’un cas de force majeure »), Free se charge lui-même de la réparation ou de l’échange contre un modèle identique ou équivalent. Dans les autres cas, « les frais de réparation du Mobile, après devis accepté par l’utilisateur, seront facturés à l’utilisateur ». En cas de refus du devis, le contrat est résilié du fait de l’utilisateur (voir section résiliation, ci-dessous).

En cas de perte ou de vol

Là encore, l’utilisateur doit en informer Free Mobile rapidement (article 3.4). Cela entraînera la résiliation du contrat « du fait de l’utilisateur », même en cas de vol ! Dans ce dernier cas, l’abonné s’engage en outre à « effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes » et à en transmettre une copie à Free.

Résiliation du contrat

Dans tous les cas, si le contrat est résilié du fait de l’utilisateur avant la fin de la période prévue de 24 mois, l’utilisateur devra payer tous les loyers restants dus à Free : « la résiliation anticipée entraînera l’exigibilité immédiate des loyers restants jusqu’au terme de la durée initiale » (article 8.1). Sauf en cas de force majeure telle que prévue par la loi (décès, mise en détention etc.).

Lors de la résiliation, même anticipée, l’utilisateur doit restituer le mobile et tous ses accessoires à Free dans un délai de 30 jours, « en bon état d’usage et d’entretien » (article 9.1).

Si l’utilisateur n’est pas en mesure de restituer le mobile, ou que celui-ci est en « mauvais état de fonctionnement » (article 9.2), Free Mobile lui facturera :

« le prix public de vente du Mobile en vigueur au jour de la commande sur http://mobile.free.fr/mobiles.html lorsque l’utilisateur manque à son obligation dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ; la somme de 500€ si la résiliation intervient avant la fin du 24ème mois ou la somme de 250€ si la résiliation intervient au-delà du 24ème mois, lorsque l’obligation de restitution n’est pas liée à l’exercice du droit de rétractation. »

Attention donc, même si vous êtes victime de vol du mobile, vous êtes considéré comme responsable et Free Mobile vous exigera le règlement de sommes potentiellement importantes ! Là encore, seuls les cas de force majeure peuvent faire exception.

Bon à savoir…

Free recommande la souscription d’une assurance adaptée, « couvrant les risques associés à la détention d’un mobile (vol, perte, casse, oxydation,…) et aux obligations du Contrat » (article 3.5). Ce conseil n’a qu’une valeur purement indicative, mais on imagine que l’opérateur s’appuie dessus pour se permettre de facturer les victimes de vol comme on l’a vu plus haut.

Enfin, il est rappelé que le mobile fourni, ainsi que tous ses accessoires, sont « la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Free Mobile ». Ici, l’opérateur est clair : il s’agit bien d’une offre de location. À ce titre, l’abonné doit garder le téléphone et ne pas le prêter, louer, céder à qui que ce soit (article 3.1).

Les conditions générales peuvent être consultées via le lien suivant (PDF).

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A propos de l'auteur

[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

26 commentaires

  1. je préfère encore acheter mon tel que d'être lié a une location pendant 12 ou 24 mois, sachant qu'au bout de 24 mois ,même avec une coque de protection , le téléphone aura bien vieillit

  2. En cas de panne
    L’abonné doit en informer Free Mobile au plus vite (article 3.3). Le terminal devra être retourné à Free via colis postal. Si la panne entre dans le contexte habituel de l’utilisation d’une garantie (« vice inhérent au mobile ou d’un cas de force majeure »), Free se charge lui-même de la réparation ou de l’échange contre un modèle identique ou équivalent.

    C'est DUR !  pour un iPhone je parle, quand tu l'achète, si il est meme un petit peu en panne, tu vas a l'apple store du coin, et ils te le répare en quelques minutes, ou bien te l'échange de suite !! 
    La, pendant combien de temps on reste SANS téléphone ??? 
    Autre question, sont ils " simlockés "  ?  ce qui restreindrait l'usage a l'étranger ?? 

  3. "L’offre de location proposée aujourd’hui par Free Mobile a le mérite d’être originale et économique" Originale oui mais je ne vois pas en quoi elle est économique au contraire. Et en plus c'est une offre avec engagement !

  4. Je pense que c'est une offre très intéressante pour ceux qui aiment changer de téléphone régulièrement. J'ai fait un calcul pour celui qui voudrait avoir chaque année le dernier Iphone ou Galaxy S.
    Si on change de téléphone tous les ans, la location revient à:
    12€x12+5€x12=204€
    Donc pour [b]204€[/b], vous avez [b]un téléphone neuf dernier cri tous les ans[/b].
    Ce n'est pas forcément mon choix, mais c'est certainement celui de ceux qui veulent être toujours à jour avec le dernier modèle. Et dans ce cas, ils n'ont pas le soucis de la revente.

  5. Tu as oublié les 99€ d'apport dans ton calcul, ce qui nous donne : [b]303€[/b] pour le téléphone + 15,99x12 = 191,98€ au total ça revient à 494,98€ par an, on repassera pour le coté économique !
    PS : 99€ j'ai pris l'exemple le plus courant l'iphone...

  6. Non, je sais bien mais c'est pour dire que ce n'est pas à la portée de toutes les bourses non plus, et que ce n'est pas l'affaire du siècle ! Et surtout l'un ne vas pas sans l'autre faut sortir non seulement plus de 300€ pour le téléphone + le prix du forfait !

  7. Il est vrai que j'ai oublié l'apport initial qui dépends du téléphone:
    +49€ galaxy S4
    +99€ Pour Iphone 5S
    +129€ galaxy S3
    Par contre sur ce qui concerne la résiliation avant le délai des 24 mois, rien ne l'interdit, article 8 des conditions générales:
    [url=http://mobile.free.fr/docs/Conditions_Generales_de_Location.pdf]http://mobile.free.fr/docs/Conditions_Generales_de_Location.pdf[/url]
    Si il y résiliation pour force majeure, il n'y aurait pas de pénalités. C'est seulement si c'est de ton plein grès que tu résilie, que tu as des pénalités. Donc par exemple pour un Iphone, au bout d'un an:
    Apport: 99€
    Location des 12 premiers mois: 12x12€
    Pénalités des 12 mois restants: 12x5€
    Je ne compte pas l'abonnement téléphonique puisqu'il n'y a pas d'engagement sur celui-ci.
    Soit 303€ pour l'usage d'un iPhone neuf pendant 1 an. Est-ce que ce prix correspond à la décote du téléphone? C'est au client de voir.

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