Les maires ne peuvent pas réglementer l’installation d’antennes-relais

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Le Conseil d’État a reconnu la « compétence exclusive » des organismes de l’État (ministre, ARCEP et ANFR) pour « réglementer l’implantation des antennes relais » en France.

Examinant trois arrêtés mis en place par les mairies de Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux, entendant réglementer l’implémentation d’antennes-relais dans leurs villes respectives, le Conseil d’État a estimé que les maires allaient au-delà de leurs compétences en s’emparant d’un rôle de contrôle réservé aux autorités nationales.

Seuls le ministre chargé des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l’Agence nationale des fréquences (ANFR) sont chargés de réglementer la pose d’antennes-relais sur le territoire, en respectant une problématique double : respect de la santé publique d’une part, couverture du territoire et bon fonctionnement des réseaux d’autre part.

Le fameux « principe de précaution », évoqué par certains maires, ne leur permet pas d’intervenir en dehors de leurs champs d’attribution et de compétence, précise la décision du Conseil d’État.

Cet avis intervient au moment où le gel de pose d’antennes-relais déclaré par la ville de Paris provoque la polémique et met en situation délicate le nouvel arrivant, Free Mobile, dont la plupart des antennes « restent à installer » sur la capitale (dixit son directeur général, Maxime Lombardini).

- Lire le communiqué du Conseil d’État

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15 commentaires

  1. C'est très logique, si n'importe quels Maires, trés généralement incompétants, dans les systèmes, et souvent trés clientélistes, posent des conditions, cela rend impossible une installation logiqu. Qu'ils s'occupent déja correctement de leur domaine de compétence

  2. Qu'en est-il des autorisations de pose de ces antennes? D'un point de vue visuel, on fait quand même mieux, et, jusqu'ici, tout ce qui avait justement attrait à l'aspect général des constructions est soumis à un avis des communes. Que celles-ci ne puissent pas légiférer sur une puissance maximum à atteindre (et que cela soit géré au niveau national) OK, mais que l'état se permette d'autoriser la pose d'antennes à des endroits qui pourrait poser des problèmes, ne serait-ce que d'esthétisme, je suis perplexe.

  3. Le maire n'a pas de compétence en terme de police mais il peut très bien le faire en matière contractuelle pour les immeubles que la commune possède. Le contentieux opposant la mairie de Paris et les opérateurs ne porte que sur les antennes implantées sur les immeubles que la Ville de Paris possède. http://www.paris.fr/accueil/actualites-municipales/la-fft-et-les-quatre-operateurs-mettent-fin-a-la-charte-parisienne/rub_9656_actu_107161_port_23785

  4. le terme de "compétence" est déplacé à mon sens, s'agissant d'un problème (hypothétique) de santé publique. D'un coté comme de l'autre il n'y a pas de compétences .... parlons d'autorité, de sous et de lobbys. m'étonnerait pas qu'il y ait des dégradations ici où là .. Personnellement je trouve mal venu de "dépouiller" les régions un peu plus.

  5. quebec a écrit :
    Le maire n'a pas de compétence en terme de police mais il peut très bien le faire en matière contractuelle pour les immeubles que la commune possède. Le contentieux opposant la mairie de Paris et les opérateurs ne porte que sur les antennes implantées sur les immeubles que la Ville de Paris possède. http://www.paris.fr/accueil/actualites-municipales/la-fft-et-les-quatre-operateurs-mettent-fin-a-la-charte-parisienne/rub_9656_actu_107161_port_23785
    D'ailleurs si je comprends bien, le contention est entre la FFT et la ville de Paris, or à ma connaissance, Free ne fait pas partie de la FFT. http://www.fftelecom.org/nos-membres

  6. Jésus a écrit :
    compétence est entendu au sens juridique du terme et non au sens du langage courant.
    exact, mais justement c'est là où le bât blesse.

  7. samoa a écrit :
    C'est très logique, si n'importe quels Maires, trés généralement incompétants, dans les systèmes, et souvent trés clientélistes, posent des conditions, cela rend impossible une installation logiqu. Qu'ils s'occupent déja correctement de leur domaine de compétence
    Génial ! donne-nous ton adresse pour faire installer une antenne devant ton logement! c'est que les emplacements possible se font rares ! ! ! Si le maire ne peux plus rien faire alors pour nous ce sera encore plus vrai.

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