Free vs. SFR : un verdict repoussé à janvier

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Le tribunal du Commerce de Paris n’a pas tranché sur l’affaire des subventions de terminaux mobiles, dans laquelle Free accusait SFR de concurrence déloyale. Attendue aujourd’hui, la décision est reportée au mois de janvier…

Free, qui reprochait à SFR son système de subvention de téléphones opaque, proche d’un « crédit à la consommation déguisé », devra attendre encore un peu avant d’obtenir — ou non — gain de cause.

ZDnet rapport que lors du procès, les avocats de Free ont mis en avant leur volonté de mettre fin, non pas à la pratique des subventions dans leur ensemble, mais à « l’opacité volontairement entretenue sur la mécanique contractuelle » constatée chez SFR. En d’autres termes, Free souhaite que le coût de la subvention soit clairement indiquée, chaque mois, sur la facture de l’abonné. Cette pratique permettrait également à l’abonné de voir sa facture totale diminuer, une fois le coût du terminal intégralement remboursé.

Free a également remarqué que les formules Carrées proposées par son concurrent partageaient un grand nombre de caractéristiques avec un crédit à la consommation : ainsi, le prix du forfait diffère selon le terminal choisi, et le prix baisse à la fin de la durée d’engagement.

Du côté de SFR, on argue que les contrats incluant une subvention de mobile détiennent des caractéristiques qui les distinguent bien d’un crédit à la consommation. Par exemple, il est possible de résilier son forfait avant la fin de la durée d’engagement, moyennant le règlement d’une certaine somme (selon les termes prévus par la loi Chatel), ce qui n’est pas possible avec un crédit. Les avocats de l’opérateur défendant ont également souligné l’impact bénéfique, selon eux, des subventions : cette pratique aurait permis d’accélérer le taux d’équipement des Français.

Dans cette affaire, Free a réclamé 29 millions d’euros de dommages et intérêts à SFR, s’estimant « directement victime de (ces) pratiques commerciales déloyales ». Après avoir entendu les deux parties, le tribunal de Commerce de Paris ne rendra son verdict en janvier prochain.

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