L’opérateur est entré en voie de résistance à l’encontre d’une décision déférée le Conseil d’Etat, au travers de trois de ses filiales : Scaleway, Free Mobile et Free.
A l’origine de cette saisine de la Haute Cour Administrative, 3 décrets pris et mis en application, qui imposent en effet quelques conditions quant à l’accès aux données personnelles de ses abonnés, par un ensemble d’intervenant tels que les services de police ou bien encore les renseignements.
Or, le Conseil d’Etat semble peu favorable à soutenir le recours formé à l’encontre de ces trois décisions administratives, qui contraint les opérateurs comme Free, à conserver une trace numérique de ses abonnés comme de l’ensemble des informations qui leur sont personnelles.
Opérateurs et réseau sociaux dans le même sac.
Cette contrainte n’intéresse pas seulement les opérateurs, mais également les réseaux sociaux ainsi que l’ensemble des prestataires de la filière, d’où la mise en cause de Scaleway et Free Mobile dont la maison mère, Xavier Niel en tête, n’a pas manqué de faire part de son mécontentement, considérant les textes pris comme une véritable atteinte à la vie privée comme à d’autres principes essentiels du droit.
Le champs d’application des décrets dont il est question est vaste et intéresse aussi bien les sms que les courriels ou bien encore les vidéos, qui ne permettent pas de garantir un anonymat total à leur auteur ou leur hébergeur, mais bien au contraire, de reconnaître leur auteur dans le cadre d’échanges téléphoniques par exemple.
En d’autres termes il ne s’agit pas pour Free de pinailler sur des éléments de détail composant la vie privée de ses abonnés, mais de dénoncer des atteintes sévères à celle-ci, grâce au recoupement des informations recueillies à large spectre car si le dispositif qui est mis en place reste conforme au dispositif légal en vigueur, ses modalités d’exécution en sont loin.
C’est la raison pour laquelle Xavier Niel a décidé une fois de plus de monter au créneau et, sur le fondement d’un flou juridique, de requérir le retrait des mesures prises.
De son côté, le Conseil d’Etat, par la voix de son rapporteur public, semble se positionner en faveur du rejet du recours engagé par l’opérateur, considérant la limpidité des textes pris comme la conformité de l’armada législatif européen à ce sujet.
Source l’Informé
Un commentaire
Ca fait des années que la france se bat pour ne pas respecter l’interdiction de la conservation généralisée des données imposée par la cour de justice de l’union européenne. La solution ne sera donc pas de faire respecter la loi puisque le gouvernement ne le fera jamais.
Seule solution pour free : arrêter de conserver et de transmettre les données de leur client, que l’état soit d’accord ou pas.