Free Mobile vient de mettre en ligne de nouvelles versions des conditions régissant son offre : conditions générales d’abonnement, de vente des terminaux, etc. datées du 24 avril 2012.
Selon nos premières constatations, les changements ne sont que quelques reformulations et modifications mineures. Ils concernent les documents suivants uniquement :
Conditions Générales d’Abonnement (PDF)
Conditions Générales de Vente de Terminaux (PDF)
Brochure tarifaire (PDF)
Nous avons analysé les nouveautés pour vous ; voici la liste (non-exhaustive) des changements qui auront retenu notre attention. Si vous en repérez d’autres, n’hésitez pas à nous les faire connaître :
Abonnement
Avance : la mention d’avance sur facturation disparaît ; en revanche Free se réserve toujours le droit de réclamer un dépôt de garantie, dans le cas d’un mode de paiement autre que le virement automatique.
Résiliation : en cas de violation de certains termes du contrat, Free pourra « suspendre » mais plus « résilier » une ligne. Cette modification fait sans doute suite au problème rencontré par des abonnés résiliés de force suite à un défaut de paiement, parfois imaginaire. La résiliation ne pourra être effectuée qu’une semaine après la notification : « par tout moyen, sans indemnité, lorsqu’une cause de suspension n’aura pas disparu dans un délai de 7 jours à compter de la suspension du service ».
Résiliation : Free a supprimé la référence à un « formulaire de résiliation figurant sur le site », effectivement inexistant. Il est maintenant simplement demandé d’envoyer une « lettre de résiliation ».
Factures : il est maintenant précisé qu’une facture papier peut être adressée à l’abonné sur simple demande à Free.
Hors-forfait : un nouveau paragraphe vient définir le paiement des communications hors-forfait au-delà d’un certain seuil (voir les tarifs ci-dessous).
« Lorsque le montant des communications hors forfait dépasse le seuil défini dans la brochure tarifaire, Free Mobile se réserve la faculté de demander à l’abonné le paiement d’une somme définie dans la brochure tarifaire ».
Interdits : les usages « à des fins ou de manière anormale, inappropriée, frauduleuse ou illicite » étaient signalés comme interdits ; Free a fait disparaître les mentions « anormale » et « inappropriée », probablement peu claires.
Tarifs
Apparition de l’option multi-lignes :
« un abonné titulaire d’un Contrat (ligne principale) a la possibilité de souscrire à plusieurs offres supplémentaires, donnant lieu à l’ouverture de lignes secondaires dans la limite de 9, facturées à la même adresse et débitées sur le même compte que la ligne principale.
Pour en bénéficier, l’abonné doit créer un compte multi-lignes sur son espace abonné et souscrire aux offres supplémentaires, sous réserve d’acceptation préalables des conditions générales d’abonnement correspondantes à chacune de ces offres. »
Les seuils hors-forfait par mois au-delà desquels l’abonné est informé et invité à aller payer la somme sur son espace abonné sont communiqués :
- Pour le forfait Free (illimité)
- voix/SMS hors forfait : 50 €
- voix/SMS hors forfait depuis l’étranger et Outre-mer : 150 €
- Internet/MMS hors forfait depuis l’étranger et Outre-mer : 150 €
- Pour le forfait Free 2€
- voix/SMS hors forfait : 10 €
- Data hors forfait : 10 €
La mention « illimitée » disparaît de la description de l’offre Free « Appels, SMS/MMS et FreeWifi ».
Les catégories de la grille tarifaire sont réorganisées et certaines formulations changées.
Conformément aux changements des CGA, les références à une avance sur facturation disparaissent.
Vente de terminaux
Droit de rétractation : le retour d’un terminal ne nécessite plus d’être accompagné d’un numéro de retour obtenu auprès de l’assistance. Les produits doivent être retournés « en mentionnant ses nom, prénom » simplement.
Outre quelques modifications de formulations, les conditions de vente des terminaux demeurent très majoritairement inchangées.
