CGV : Free Mobile confirme que les mobiles à crédit ne seront plus débités en une fois

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Free Mobile vient de mettre en ligne une nouvelle version de ses Conditions Générales de Vente valables en cas d’achat d’un mobile auprès de l’opérateur (à différencier des Conditions Générales d’Abonnement). Le nouveau document est daté du 19 juin 2012.

Cette version officialise le changement de politique de Free Mobile relatif aux terminaux achetés à crédit : désormais, en cas de refus de la demande de crédit par l’organisme partenaire (Crédit Agricole Consumer Finance), la commande est annulée, et non plus débitée en une seule fois. Cela est désormais clairement mentionné dans les CGV (seule la phrase en gras est nouvelle) :

– paiement échelonné par prélèvement sur le compte bancaire de l’acquéreur, en souscrivant un contrat auprès de CA Consumer Finance partenaire de Free Mobile et après versement d’un acompte au moment de la commande auprès de Free Mobile. L’acquéreur reconnait et accepte qu’à défaut d’acceptation définitive de son contrat par CA Consumer Finance, la commande sera annulée. Free Mobile reste étrangère à tout différend commercial et financier pouvant intervenir entre l’acquéreur et CA Consumer Finance.

Quelques changements mineurs (formulations et tournures, mise en forme, etc…) sont également au programme.

Le document est disponible en ligne sur le site de Free Mobile au format PDF.

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A propos de l'auteur

[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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