Free et son homologue SFR ont fait l’objet d’une condamnation en appel, aux termes de laquelle les deux opérateurs devront mettre la main à la poche et payer auprès du Centre National de la Cinématographie, une taxe sur les services de télévision et notamment les options qui sont intégrées et prévues dans les accords de distribution conclus, dont le montant était très discuté.
Cette taxe, qui est de l’ordre de 3,5% est utilisée pour le financement de la création française, raison pour laquelle le CNC insiste sur son versement, quitte à en discuter devant la Justice.
Trois théorie s’affrontaient quant à son calcul :
- celle du CNC, qui propose un calcul indexé sur le prix de l’abonnement ;
- celle de Free qui préconise un calcul qui n’intègre pas le coût de la location de la ligne et la mise à disposition de la boucle locale dans les offres de l’opérateur;
- enfin, celle de SFR, pour qui il faut soustraire le prix de la location de la box mais également le montant de l’abonnement au kiosque numérique.
Bien évidemment la décision du CNC a été implacable, ce qui a contraint Free et SFR à faire appel de la décision rendue ; saisine vidée à la fin de mois de janvier en des termes lapidaires :
“Les sommes acquittées dans le cadre d’un abonnement internet permettant de recevoir la télévision font partie de l’assiette de la taxe, y compris lorsque ces services ou options ne permettent pas, à eux seuls, d’accéder à la télévision”. En d’autres termes, la taxe s’applique bien sur l’intégralité de la facture de l’offre TV des abonnés, indistinctement de son contenu.
Il reste une porte de sortie avec un recours devant le Conseil d’Etat avec cependant des chances de succès assez minces.
Le Centre National de la Cinématographie, qui est à l’origine de la procédure judiciaire, a basé ses demandes sur son propre calcul, et sollicité une condamnation à hauteur de 5,46 millions d’euros à Free ; requête qui a été entendue une nouvelle fois et qui a condamné les deux opérateurs à ces montants respectifs ne leur laissant désormais pour seule porte de sortie, qu’un recoures devant le Conseil d’Etat.
L’offre Freebox Ultra de Free qui propose un grand nombre de services de SVoD et CANAL+ devient dès à présent l’une des plus importantes en termes de financement pour le CNC et la production française.
Source l’Informé.
