Free Mobile et Orange ont entamé un long partenariat en 2011, dans le cadre d’une prestation d’itinérance nationale sur le réseau de l’opérateur historique, en 2G et 3G.
Ce contrat devait arriver à son terme le 31 décembre prochain, sans avenant transmis préalablement.
Pour mémoire, Free Mobile et Orange ont entamé un long partenariat en 2011, dans le cadre d’une prestation d’itinérance nationale sur le réseau de l’opérateur historique, en 2G et 3G.
Ce contrat devait arriver à son terme le 31 décembre prochain, sans avenant transmis préalablement.
Il prévoyait notamment que les autorisations 3G des opérateurs historiques, ainsi que sur le réseau 3G d’Orange, sur une base commerciale, puissent permettre à Free Mobile de proposer ses services dans des conditions équitables.
En 2016, ce contrat a fait l’objet d’amendements, suite à une intervention proactive de l’Arcep: Free Mobile et Orange convenant dans le même temps, d’une trajectoire permettant l’extinction de l’itinérance.
Depuis août 2015, l’Arcep disposait en effet, du pouvoir de demander aux opérateurs de réseau mobile, la modification de leurs contrats de partage de réseaux, lorsque cela apparaissait nécessaire à la réalisation des objectifs de régulation.
Afin de donner de la visibilité aux acteurs sur la mise en œuvre de ce nouveau pouvoir, l’Arcep avait d’ailleurs publié le 25 mai 2016 des lignes directrices, qui offraient une grille d’analyse et d’appréciation des accords de partage de réseaux mobiles, et avait invité les opérateurs à en tenir compte.
Dans ce cadre, Free Mobile et Orange ont, dans le courant de l’année 2016, inscrit une trajectoire permettant l’extinction progressive de l’itinérance par réduction des débits jusqu’au 31 décembre 2020, permettant également la réduction des débits maxima montants et descendants atteignables par les clients Free Mobile sur le réseau 2G/3G d’Orange en itinérance.
Depuis le 1er janvier 2020, le plafond est de 384kbits.
Un avenant pour stigmatiser la poursuite des relations contractuelles d’itinérance.
L’ARCEP vient d’être destinataire d’un avenant aux dispositions contractuelles préétablies, c’est ce qu’indique le régulateur aujourd’hui par voie de communiqué de presse précisant que les relations entretenues par Free et Orange dans le cadre de ce dispositif, seraient poursuivies jusqu’à fin décembre 2022.
Cet avenant, non seulement prolonge les modalités techniques d’extinction progressive de la prestation d’itinérance sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2022, mais fixe également :
- le plafonnement des débits maxima montants et descendants atteignables par les clients de Free Mobile en itinérance à 384 kbits en 2021 et 2022 ;
- l’absence d’augmentation de la capacité des liens d’interconnexion entre le cœur de réseau de Free Mobile et celui d’Orange pour l’écoulement du trafic total en itinérance.
En outre, il prévoit les modalités financières applicables pendant la période 2021-2022. Un mécanisme financier est notamment introduit en 2022 avec pour objectif d’inciter « à la réduction du nombre de clients Free Mobile utilisant le Réseau 2G/3G d’Orange ».
L’avenant transmis à l’ARCEP fait suite à une demande de Free Mobile motivée en particulier par :
- l’ « impossibilité pour Free Mobile de rattraper le standard de couverture du marché qui a nettement augmenté avec l’accord de mutualisation Crozon(4) et les obligations New Deal(5) » malgré « un déploiement très volontariste » ;
- « le besoin de bénéficier d’une couverture 2G au même titre que les autres opérateurs de réseaux mobiles» compte tenu, d’une part, d’un nombre d’abonnés 2G « en attrition lente » et de l’impossibilité pour Free Mobile de déployer un réseau 2G à court-terme en raison du manque de fréquences et, d’autre part, de l’utilisation de la 2G par les autres opérateurs comme technologie de repli « dans certaines situations notamment en indoor ou en heures de pointe ».
Il fera bien évidemment l’objet d’une étude attentive par le Gendarme des télécoms, tant concernant les objectifs qu’il vise que ses lignes directrices avant d’emporter son plein accord.
Source : ARCEP.
