Un jugement en faveur de France Telecom

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Un jugement a été rendu dans un différend qui oppose Numericable et France Telecom pour l’accès aux fourreaux entre les deux parties.

France Telecom est dans l’obligation de mettre ses fourreaux à disposition des opérateurs qui en font la demande. C’est ainsi que Numericable a pu effectuer le déploiement de sa fibre optique. Le câble coaxial a ainsi été remplacé en empruntant les gaines posées par l’opérateur historique.

Depuis, France Telecom réclamait que cette disposition soit également appliquée au cablo-opérateur, c’est-à-dire que ses fourreaux soient disponibles pour tous les opérateurs. Numericable s’y était refusé et avait déposé un recours. Une mutualisation des fourreaux permettrait une plus grande concurrence. Au final, le consommateur serait gagnant. Consommateur, qui a déjà payé une partie de ses gaines, puisque Numericable ne se prive pas de faire appel aux subventions publiques pour effectuer ses travaux.

Par un arrêt du 24 juin 2011, la Cour d’appel de Paris vient de rejeter la demande de Numericable tendant à l’annulation de la décision de l’Autorité, confirmant ainsi l’intégralité de l’analyse de l’ARCEP. En effet, le 4 novembre 2010, l’Autorité avait imposé à Numericable de respecter, dans le cadre de la modernisation de son réseau, les modalités opérationnelles fixées par France Télécom pour accéder à son génie civil.

Source : ARCEP

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