Publication de décrets pour la fibre optique dans les bâtiments neufs

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La publication de trois décrets au Journal Officiel date du 16 janvier et imposent désormais une obligation d’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs. A présent les conditions et les conventions liant les opérateurs, les entreprises, propriétés ou copropriétés sont définies.

Voir les publications au JO :

12 Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099712&dateTexte=&categorieLien=id

13 Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099725&dateTexte=&categorieLien=id

14 Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020099745&dateTexte=&categorieLien=id

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A propos de l'auteur

Rédacteur Alsace-Lorraine ; domotique

10 commentaires

  1. "LME" a écrit :
    « Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public. « L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ou, s'ils groupent au plus vingt-cinq locaux, après le 1er janvier 2011. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

  2. Bonsoir Je suis nouveaux sur ce forum. Je me pose une question:et pour les immeubles anciens du style qui ont 20 ans,qu'est-ce qu'il en est de la fibre?.:/

  3. En résumé : d'après ces décrets tu es en droit d'exiger à ton proprio/syndic l'installation de la fibre, sauf si un tribunal estime que le proprio a des arguments suffisamment convaincants pour s'opposer à la fibre (je pense par exemple à un bâtiment classé, ou a une impossibilité technique d'installer la fibre).

  4. Bonsoir comme d'habitude c'est quasi illisible : ( en fin de mail une question suite réponse de LME) Article 1- Dans l'arrête machin (que personne ou presque connait..) tu remplaces xx par zz, tu supprimes la phrase truc, et tu rajoutes des quelques phrases Article 2- en respectant tous les sous niveaux indiqués - l'info peut être retranscrite comme suit : Le tiroir rouge situé en france s'appelle maintenant tiroir rouge clair et on ajoute un tiroir rouge dans l'armoire située dans le bureau du 1er étage de la maison située au 1 rue de la gare à Paris en France. voic le descriptif du tiroir rouge : "..." Déja c'est pas ma mais c'estla fin de l'arclicle qui est le plus drôle : traduction sans modification de sens : Un texte (lequel? référence?) ecrit par les ministes XX précise si nécessaire (!) comment respecter les règles expliquées juste avant mais aussi dans quels cas on peut ne pas les respecter on fonction des caractéristiques de certains(!) bâtiments Article 3- Dans les tiroirs vert, bleu et jaunes en France, les références au tiroir rouge sont remplacées par les références au tiroir rouge clair QUESTION : de quel texte est tiré l'extrait? Car je suis étonné par le contenu de l'extrait : 1/ il est question d'immeubles alors suite aux modifications du Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009, on ne parle plus d'immeubles mais de bâtiments.

  5. @szwip : cela ne signifie pas que tu es en droit d'exiger, mais qu'on ne peut te refuser l'installation (à tes frais) d'un câblage fibre optique, sauf argument valable. C'est une extension du droit à l'antenne existant : par exemple, on ne peut t'interdire l'installation d'une parabole sous prétexte que le câble dessert ta résidence. Par contre, dans tous les cas les travaux doivent être naturellement approuvés par le syndic, étant donné que les travaux impactent les parties communes. @bfc : là c'est la bonne question. Les opérateurs sont apparemment prêts à prendre en charge le cablage vertical, sauf qu'ils ne sont pas d'accord entre eux (Free existe plusieurs fibres arrivant par appartement, les autres veulent se contenter d'une seule). A priori rien n'empêcherait une copropriété de prendre les devants et de faire fibrer ses bâtiments à ses frais.

  6. GreenSkol a écrit :
    cela ne signifie pas que tu es en droit d'exiger, mais qu'on ne peut te refuser l'installation (à tes frais) d'un câblage fibre optique, sauf argument valable.
    Tu chipotes là ^^ Si l'on prend le 3ème décret (le 2009-54), il est stipulé que le câblage d'un immeuble se fait aux frais de l'opérateur, selon une convention entre l'opérateur et le proprio/syndic. Après, pour les habitations individuelles, je ne sais pas si elles sont concernées par le terme "immeuble".

  7. Un "batiment neuf" c'est quoi ? Un batiment en construction ? Un batiment qui a moins de 5 ans ? Moins de 20 ans ? Ca veut rien dire "batiment neuf". Et sinon, ça veut dire que Free a des chances de se bouger ? Parce que je peux déjà avoir la fibre par numericable qui est présent sur toute ma ville, mais ça serait mieux si free se décidait...

  8. khaliel a écrit :
    Un "batiment neuf" c'est quoi ? Un batiment en construction ? Un batiment qui a moins de 5 ans ? Moins de 20 ans ? Ca veut rien dire "batiment neuf". Et sinon, ça veut dire que Free a des chances de se bouger ? Parce que je peux déjà avoir la fibre par numericable qui est présent sur toute ma ville, mais ça serait mieux si free se décidait...
    Ca a été précisé quelques messages avant ;) : "L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux immeubles dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010 ou, s'ils groupent au plus vingt-cinq locaux, après le 1er janvier 2011" Donc ça n'aura un impact que dans quelques années, lorsque ses bâtiments seront habités. Free & co ne bougeront pas plus vites tant qu'ils n'auront pas trouvé un accord (ou l'arcep n'aura pas tranché) sur la fibre verticale :(

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