Cette décision fait suite à une série de pourparlers entamés dans le courant de l’année 2021, entre Google et le réseau européen de coopération en matière de protection des consommateurs, dans le cadre desquels la firme américaine a confirmé désormais apporter des informations beaucoup plus claires à ses usagers sur un certain nombre de services et notamment le Play Store, Google Flights ou bien encore Google Hotels.
L’organisme qui a fait plier le géant du net, le CPC, est une émanation de la Commission Européenne, qui en assume la coordination, alors que sa direction est assurée par l’autorité néerlandaise pour les consommateurs et la Direction générale de l’Inspection économique belge.
Ce qui est poursuivi avant toutes choses par le CPC, c’est surtout le montant final des transactions qui sont imposées aux consommateurs, qui souvent, ne sachant pas s’ils achètent sur Google ou bien une société tierce, s’en trouvent surtaxés à cause d’une information incomplète ou opaque.
« Les consommateurs de l’UE ont droit à des informations claires et exhaustives afin de pouvoir faire des choix éclairés. Les engagements pris par Google constituent une avancée dans ce sens. Nous invitons Google à se conformer entièrement au règlement sur le blocage géographique en veillant à ce que les consommateurs bénéficient des mêmes droits et aient accès aux mêmes contenus, où qu’ils soient dans l’UE », a indique la Commission Européenne par voie de communiqué, soulevant dans le même temps le fait que Google imposait » des limitations techniques à l’utilisation d’applications qui seraient autrement accessibles dans le pays où l’utilisateur séjourne temporairement », ce qui est inacceptable.
Un compromis pour Google ….
Du côté de Google, les engagements pris tiennent essentiellement en une mention limpide de sa qualité soit de prestataire direct soit d’intermédiaire mais également le prix de référence qui est utilisé lorsqu’une décote est appliquée.
En outre, il devra être également mentionné si les avis sont vérifiés ou non, comme toutes les indications relatives à la disponibilité ou des tarifs appliqués, à l’instar des plateformes proposant les mêmes services (Booking par exemple).
Cet engagement, au niveau du Play Store ou bien encore du Google store, devra prendre la forme d’une mention extrêmement claire et précise des frais de livraison, des modalités relatives au droit de rétractation, les solutions de réparation ou de remplacement mises en place en cas de difficulté mais surtout permettre un accès plus simple et facilité à l’ensemble des informations relatives aux entreprises sélectionnées.
Un certain nombre de dispositions devraient également affecter la mise à disposition des applications sur le sol européen par les développeurs, comme les moyens de paiement sans exclusion de moyen de paiement pour les états membres.
