Orange condamné à verser 64 250 euros à un abonné

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Touche pas à mon option

La cour d’appel de Rennes a condamné Orange à verser 64 250 euros de dédommagement à un abonné, pour avoir supprimé unilatéralement l’option Internet “Orange Sans Limite” souscrite en 2003.

Sans limite… ou presque. L’option Orange Sans Limite (OSL) promettait, fin 2003, un accès internet mobile illimité pour 6 euros par mois. Le plaignant n’avait pas à s’en plaindre jusqu’à ce qu’Orange lui supprime, sans préavis, cette option en mai 2005. Contacté, l’opérateur avançait alors le prétexte que le téléphone du client ne serait « plus compatible » avec OSL…

L’absence d’une nouvelle option à un prix similaire et aux services identiques (Orange World, proposée à 6 euros par mois, ne permettait l’accès qu’à un portail restreint) contraignent l’abonné à porter plainte contre son opérateur.

Si le plaignant avait déjà obtenu gain de cause auprès du tribunal d’instance en 2007, les juges estimant qu’Orange s’appuyait sur une clause abusive de ses conditions générales de vente pour avancer l’argument de l’incompatibilité du téléphone utilisé.

Orange a fait appel de cette décision, et le résultat est tombé le 17 février 2011. Non seulement celui-ci valide les conclusions obtenues en première instance, il établit en plus que l’argument avancé par l’opérateur en 2005 était fallacieux : l’option OSL était bien « parfaitement compatible avec le téléphone » de l’abonné. Au final, les juges estimeront que « la mauvaise foi et la résistance abusive » de l’abonné « sont dénoncées à tort par la société Orange France qui se trouve à l’origine de l’atteinte à l’image commerciale dont elle se plaint ». Orange versera donc au plaignant une somme rondelette : 64 250 euros… et devra procéder au rétablissement de son option. Ouf !

via PC INpact, AFP

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10 commentaires

  1. Ca fait du bien. Tant mieux pour ce client. Si seulement ca pouvait faire changer les pratiques commerciale abusives et parfois plus que limite de Orange et Cie....

  2. bonjour, comme quoi de temps en temps dans la lutte du pot de terre contre le pot de fer ce n'est pas toujours le pot de fer qui gagne et attention ça peut faire jurisprudence!!!

  3. Et non, je pense que ici c'est Orange qui a gagné: ils ont réussi à faire traîner la procédure pendant 6 ans. Ce qui va refroidir le citoyen lambda qui voudrait récupérer sa pauvre option à 6€/mois... Au final, Orange va verser une brindille à un seul particulier, tout sachant que la lourdeur de la procédure va décourager les masses de faire pareil. Oui, les class actions, ça manque dans ce pays.

  4. Belle victoire, mais les délais font pleurer : 6 ans de procédure, c'est vraiment le pot de terre contre le pot de fer. Bon courage au collectif LibèreMa3G : http://liberema3g.com/

  5. Ce qui empeche les "lambda" d'attaquer c'est le coût des procédures sur ces 6 à 10 années. Je vous conseille de prendre une assurance juridique avec avocat (généralement 200 euros par an), au moins si vous ne disposez pas d'un avocat de famille, ces assurances contactent les meilleurs (ceux ayant un bon taux de réussites) et vous navez rien à payer durant toute la procédure. Vérifier qu'elle veut couvre pour la cassation aussi. A notre époque vous avez de plus en plus et, dans tous les domaines maintenant, des entités qui ne connaissent pas le droit ou alors s'en moquent, l'un dans l'autre, dépenser 20 euros par mois pour le luxe de faire valoir ses droits devant les tribunaux, c'est hyper cool et plus motivant. Bonne journée Eric

  6. tout dépend de l'avocat choisi, mais les coûts peuvent être soldés à la fin et généralement, long ne veut pas dire tout le temps, l'avocat envoie un mémoire et après il attend et en attendant, il gère d'autres affaires. Dans le cumul du temps passé pour votre dossier, sur 6 ans, finalement il aura passé une semaine de travail dessus, pas plus.

  7. Oui peut-être, mais ce qui compte c'est le coût : Le bonhomme qui a gagné là, aura forcement dépensé plus de 200 euros pour tenir jusqu'à l'appel

    eudilien a écrit :
    tout dépend de l'avocat choisi, mais les coûts peuvent être soldés à la fin et généralement, long ne veut pas dire tout le temps, l'avocat envoie un mémoire et après il attend et en attendant, il gère d'autres affaires. Dans le cumul du temps passé pour votre dossier, sur 6 ans, finalement il aura passé une semaine de travail dessus, pas plus.

  8. Tofee a écrit :
    Et non, je pense que ici c'est Orange qui a gagné: ils ont réussi à faire traîner la procédure pendant 6 ans. Ce qui va refroidir le citoyen lambda qui voudrait récupérer sa pauvre option à 6€/mois... Au final, Orange va verser une brindille à un seul particulier, tout sachant que la lourdeur de la procédure va décourager les masses de faire pareil. Oui, les class actions, ça manque dans ce pays.
    Justement non. Perso avec le pognon qu'il a récupéré ça me motive en cas de fraude de la part de mon opérateur :)

  9. Réagir sur le forum