Numericable fait annuler une amende de 5 M€ infligée par l’ARCEP

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Numericable a obtenu auprès du Conseil d’État l’annulation d’une sanction, prononcée en 2011 par l’ARCEP (Autorité de régulation des télécoms) à son encontre. Ce sont pas moins de 5 millions d’euros d’amende que le câblo-opérateur s’épargne ainsi…

Dans la décision initiale, datant du 20 décembre 2011, l’ARCEP condamnait Numericable à verser une amende de 5 millions d’euros. En effet, le câblo-opérateur était contraint par le régulateur, depuis novembre 2010, de respecter les normes permettant l’accueil d’un opérateur FTTx concurrent, lors du déploiement ou de la rénovation de câbles en fibre optique. Bien après le délai imparti, Numericable ne s’était pas soumis à la décision, d’où la sanction particulièrement lourde infligée par l’ARCEP.

Mais la situation a changé depuis.

En juillet dernier, suite à une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) adressée par Numericable, l’ARCEP a perdu son pouvoir de sanction. C’est ensuite sur cette décision du Conseil constitutionnel que Numericable s’est appuyé avec succès, devant le Conseil d’État, pour faire annuler l’amende qui lui avait été infligée par l’ARCEP.

Le site PC INpact, qui rapporte cette information, souligne que le pouvoir de sanction de l’Autorité n’a toujours pas été rétabli par le gouvernement. Ce qui devait n’être qu’une simple formalité traîne pourtant : le texte visant à corriger le problème est toujours entre les mains du Sénat, après un premier passage à l’Assemblée…

Source : PC INpact

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