Numericable fait annuler une amende de 5 M€ infligée par l’ARCEP

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Numericable a obtenu auprès du Conseil d’État l’annulation d’une sanction, prononcée en 2011 par l’ARCEP (Autorité de régulation des télécoms) à son encontre. Ce sont pas moins de 5 millions d’euros d’amende que le câblo-opérateur s’épargne ainsi…

Dans la décision initiale, datant du 20 décembre 2011, l’ARCEP condamnait Numericable à verser une amende de 5 millions d’euros. En effet, le câblo-opérateur était contraint par le régulateur, depuis novembre 2010, de respecter les normes permettant l’accueil d’un opérateur FTTx concurrent, lors du déploiement ou de la rénovation de câbles en fibre optique. Bien après le délai imparti, Numericable ne s’était pas soumis à la décision, d’où la sanction particulièrement lourde infligée par l’ARCEP.

Mais la situation a changé depuis.

En juillet dernier, suite à une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) adressée par Numericable, l’ARCEP a perdu son pouvoir de sanction. C’est ensuite sur cette décision du Conseil constitutionnel que Numericable s’est appuyé avec succès, devant le Conseil d’État, pour faire annuler l’amende qui lui avait été infligée par l’ARCEP.

Le site PC INpact, qui rapporte cette information, souligne que le pouvoir de sanction de l’Autorité n’a toujours pas été rétabli par le gouvernement. Ce qui devait n’être qu’une simple formalité traîne pourtant : le texte visant à corriger le problème est toujours entre les mains du Sénat, après un premier passage à l’Assemblée…

Source : PC INpact

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

5 commentaires

  1. Ceci rejoint l'état de déliquescence dans lequel est notre beau pays. Mis à part les grands effets de manche et les déclarations ronflantes de ces messieurs / dames destinées à berner l'opinion, le monde politique français est de moins en moins capable de prendre des décisions, même les plus simples, englué qu'il est dans le clientélisme lié aux échéances électorales et dans la pression exercées par les lobbyistes de tous poils.
    Ce sont toutes ces "non- décisions" qui nous ont amenées petit à petit dans la mouise où nous sommes aujourd'hui, et la gabegie financière dans laquelle nous sommes! A force de promettre la lune aux citoyens, les politiques y sont arrivés! Notre pays est quasiment aussi stérile que le sol lunaire et nos apprentis épiciers (droite et gauche confondues) en sont arrivés à gratter la dernière couche qui aurait pu rapporter quelque chose!
    Et dire qu'il y a encore des gogos qui croient encore que les "grands" partis politiques veulent le bien du pays!
    Si c'était le cas, cela se saurait, et il y a déjà belle lurette que le bien national aurait du les contraindre à s'allier et réfléchir ensemble au lieu de se dépenser et surtout dépenser l'argent des citoyens à lutter les uns contre les autres!
    Honte sur eux, et hélas malheur à nous d'avoir maintenu en place si longtemps de telles marionnettes stériles!

  2. Apparemment, le Conseil d'État s'est prononcé sur la forme. Je ne savais pas que la perte du pouvoir de sanction de l'ARCEP était rétroactive ...
    Pour en revenir au fond, il faudrait peut-être contraindre tous les opérateurs à respecter leurs engagements ! D'où l'amende ...

  3. Ces commentaires sont stupides et infondés. Avant de parler d'incompétence, ne serait-il pas judicieux d'apprendre ce que c'est que le droit au lieu de dire n'importe quoi.
    Sur le fond, l'existence de l'ARCEP est injustifiée et lui accorder un pouvoir de sanction était un abus de pouvoir qui a été justement censuré. Qu'un fournisseur mente à ses clients, comme Free au sujet de son offre fantoche de fibre optique, relève de la répression des fraudes. Quant au préjudice prétendu suite au comportement de Numericable, il suffit de connaître un minimum les technologies visées pour savoir qu'il portait sur des situations très rares.

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