L’État devra verser 1,35 M€ à France Télécom-Orange

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L’État français a été condamné à verser 1,35 million d’euros à France Télécom et Orange, en dédommagement de prestations fournies par l’opérateur à l’administration fiscale, révèle PC INpact.

L’opérateur historique s’est engagé, en 2000, à fournir certaines informations sur ses abonnés au Fisc, en contrepartie d’une rémunération définie dans une convention entre les deux acteurs. Ce contrat a pris fin en 2002, mais l’administration a, depuis, continué à réclamer les informations à France Télécom-Orange, sans aucune rémunération en contrepartie.

Le 1er juillet 2010, l’État est condamné par le tribunal administratif de Paris à verser 1,35 million d’euros à FT-Orange, sans compter les intérêts, pour dédommager l’opérateur des prestations qui lui ont été demandées. Éric Woerth, alors ministre du Budget, fait appel de cette décision.

La décision initiale a finalement été validée en mai 2012 ; l’indemnité de 1,35 million d’euros est confirmée. L’absence de convention valide ne dispensait pas l’administration de mettre en place une « juste rémunération » à l’égard de l’opérateur, estime la cour d’appel de Paris.

Il est intéressant de constater que ce verdict s’appuie en partie sur une décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000, que les opérateurs invoquent notamment dans une toute autre affaire, pour demander l’indemnisation des frais liés aux demandes d’identification des adresses IP régulièrement transmises par la Commission de protection des droits de l’Hadopi

Source : PC INpact

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

3 commentaires

  1. Un coup à ce que l'Hadopi implose...
    Car s'il faut rajouter une "juste rémunération" des opérateurs aux coûts de l'Hadopi, clair que du côté de Bercy la décision n'est pas compliquée à prendre, car côté rentrées fiscales, Hadopi fait plutôt dans l'Epsylonien!

  2. Réagir sur le forum