FT repassera devant la justice pour « aide illégale de l’Etat »

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Alors que le Tribunal de l’Union européenne avait décidé, en mai dernier, d’annuler la condamnation de France Telecom pour avoir reçu une aide illégale de l’État, la Commission européenne fait appel de cette décision, relançant ainsi un dossier vieux de nombreuses années…

Les faits sont anciens : en 2002, France Telecom, au bord de la faillite suite à l’acquisition d’Orange, reçoit de la part de l’État (son actionnaire majoritaire) une ligne de crédit de 9 milliards d’euros. Une somme que le groupe n’aura finalement pas besoin d’utiliser…

Cependant, la Commission européenne estime que les déclarations de plusieurs membres du gouvernement à l’époque (en particulier le ministre de l’économie, Francis Mer), manifestant un soutien financier envers France Telecom, avaient constitué une aide considérable pour le groupe, les marchés s’appuyant sur la base de ces déclarations. Ce qui expliquerait pourquoi le groupe s’est finalement renfloué plus rapidement que prévu, sans avoir besoin d’utiliser les 9 milliards d’euros évoqués plus tôt…

En mai dernier, le Tribunal de première instance de l’Union européenne reconnaissait que de telles déclarations avaient bien conféré un « avantage financier » à France Telecom, mais estimait également qu’il était impossible de parler d’aide publique, en l’absence de « transfert de ressources ». C’est cette décision que la Commission européenne entend contester en appel. Le long feuilleton n’est donc pas terminé, et se poursuivra devant la Cour de justice européenne, dans les prochains mois, voire les prochaines années.

Source : La Tribune

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