La commission européenne a changé de positionnement vis à vis d’Apple, au regard de l’enquête anti-trust que l’institution a engagée depuis 2019 suite à une requête déposée par Spotify.
La plateforme musicale avait en effet pointé du doigt dès cette année là, une éventuelle position monopolistique de la part de la Firme de Cupertino, qui imposait une taxation de 30% sur les achats intégrés au sein de l’Apple Store tout en contraignant les développeurs à passer par son système de paiement.
Depuis le 28 février, la Commission européenne a entendu changer les règles du jeu et impose désormais à Spotify d’inviter ses utilisateurs à se connecter par un moyen différent qu’une application disponible sur l’Apple Store sur l’iPhone ou bien encore l’iPad, en précisant :
« La Commission ne prend plus position quant à la légalité de l’obligation de passer par la solution de paiements intégrés d’Apple aux fins de la présente enquête antitrust, mais elle se concentre plutôt sur les restrictions contractuelles qu’Apple a imposées aux développeurs d’applications » informe la Commission par voie de communiqué publié à cet effet, précisant que les dispositions limitatives visées au sein du contrat liant Apple aux développeurs, « les empêchent d’informer les utilisateurs d’iPhone et d’iPad des autres possibilités d’abonnement aux services de streaming à des prix inférieurs en dehors de l’application et de choisir ces possibilités ».
Ce n’est pas pour autant que la Commission n’est pas méfiante à l’égard d’Apple et notamment au regard des difficultés qui sont rencontrées par les utilisateurs des plateformes de streaming musical pour se éviter d’utiliser ses moyens de paiement via les applications iOS.
Elle considère en effet que ces obligations non seulement ne sont pas indispensables, mais encore moins proportionnées et « sont préjudiciables aux utilisateurs de plateformes de diffusion de musique en continu sur les appareils Apple qui peuvent finir par payer plus cher », tout comme elles « ont une incidence négative sur les intérêts des développeurs de ces services en limitant le choix effectif des consommateurs ».
