Services publics sur le net et accessibilité : c’est pas gagné

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Un décret qui ne convainc pas…

Un décret, paru le 16 mai au Journal officiel, définit les modalités régissant les sites internet des services publics, collectivités et autres administrations, dans le cadre de la loi sur l’égalité des chances (datant de 2005).

Nombreuses sont les voix à s’élever pour dénoncer le retard et l’insuffisance de la mesure.

Il est vrai que sur ce plan, on a vu tout et n’importe quoi. Ainsi, de nombreux services ont recouru (et recourent parfois encore) à des technologies propriétaires (Flash par exemple) ayant pour double inconvénient de ne pas toujours être interopérables (ne fonctionnant pas forcément sous tous les systèmes d’exploitation ou tous les navigateurs), et de ne pas être accessibles aux personnes handicapées, en particulier les malvoyants et non-voyants disposant de lecteurs d’écran.

A titre d’exemple, en 2005, la télé-déclaration d’impôts exigeait du visiteur qu’il utilise le navigateur Internet Explorer sous Windows, couplé au plugin propriétaire Java.

La situation ne semble pas devoir s’améliorer de sitôt, car le décret récemment paru au J.O. ne définit pas réellement les règles définissant un site « accessible ». Vous auriez pensé, tout comme nous, que le respect des normes proposées par le World Wide Web Consortium (W3C), dont l’accessibilité est une des priorités, était un aspect à prendre en compte ? Que nenni ! Le décret n’y fait pas référence un seul instant. Qu’est-ce qu’un site « accessible » ?

C’est d’autant plus ubuesque que le délai prévu pour la mise en application de l’accessibilité aux sites est de 2 à 3 ans (selon les administrations concernées), soit un bon quart de siècle en temps internet…

On notera qu’aucune sanction n’est véritablement proposée pour les contrevenants à la règle. Une période de mise en demeure de six mois est prévue pour les sites ne répondant pas à des critères d’accessibilité suffisants ; passé ce délai, rien ne sera fait. Citons le texte : « le ou les services de communication publique en ligne non conformes sont inscrits sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées ». On a envie de dire : et après ?

Le CNPSA (Centre National pour la Promotion Sociale des Aveugles) ainsi que l’April (Association pour la promotion et la défense du logiciel libre), pour n’en citer que deux, ont fait savoir leur colère face à cette décision, jugée insuffisante et en décalage face aux besoins des internautes.

Vous pouvez consulter le décret complet sur Legifrance pour vous faire votre propre opinion…

Source : 01net

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7 commentaires

  1. Extrait de l'article : « A titre d’exemple, en 2005, la télé-déclaration d’impôts exigeait du visiteur qu’il utilise le navigateur Internet Explorer sous Windows, couplé au plugin propriétaire Java. » Le problème n'est pas l'utilisation de Java car en terme d'accessibilité Java n'a pas grand chose à prouver, mais l'utilisation de bibliothèques de chiffrement spécifiques et uniquement disponible sur Windows. Ainsi, ils avaient mis en place une technologie portable mais en la bridant à l'aide d'un code propriétaire et spécifique à un système d'exploitation. S'ils avaient à l'époque utilisé le chiffrement intégré de Java, les linuxiens n'auraient eut aucune difficulté pour y accéder (de même que tout autre utilisateur de système d'exploitation alternatif). Car Java est devenus libre et sous GPLv2 depuis un moment maintenant ... Enfin, contrairement à Flash, Java intégre l'accessibilité en standard ;-) Pour finir, et pour les techos qui lisent ces lignes : l'utilisation d'une applet par le minefi servait uniquement à déposer un certificat dans le navigateur pour faciliter la dépose d'un certificat sur le poste client. Mais là vu qu'il n'existe toujours pas de procédure standard et simple pour un quidam, on peut pas trop leur taper dessus d'être passé par là. A+ TM

  2. testman a écrit :
    Le problème n'est pas l'utilisation de Java car en terme d'accessibilité Java n'a pas grand chose à prouver, mais l'utilisation de bibliothèques de chiffrement spécifiques et uniquement disponible sur Windows.
    si, le problème est aussi l'utilisation de Java. D'une part pour l'accessibilité car contrairement à ce que tu dis, il est bel et bien impossible d'utiliser une application Java pour une personne malvoyante ou aveugle qui se sert de lecteurs d'écrans (audio, ou encore machines en braille). Je ne sais pas vraiment quel sens tu accordes au mot "accessibilité" dans ce domaine. D'autre part car cela impose l'installation d'un logiciel propriétaire (de surcroît relativement lourd), ce qui ne devrait clairement pas être imposé pour accéder à un service public. Mais de toute façon le site imposait l'utilisation d'Internet Explorer (et concernant tes remarques sur la dispo de Java sous d'autres systèmes... c'était en 2005 !!). C'est foireux sur tous les plans : technique, éthique...

  3. "Qu'est-ce qu'un site accessible ?" L'Etat donne la réponse déjà depuis longtemps. Il existe trois niveaux (bronze, argent et or) d'accessibilité des sites. Dans tous les appels d'offres émis par les ministères, un des trois niveaux doit être respecté par le prestataire. Il n'y a donc pas de question à se poser sur "qu'est-ce que l'accessibilité" mais plutôt "est-elle bien mise en oeuvre ?"... là, la réponse n'est pas aussi joyeuse malheureusement. Pour le cadre législatif, voir ici : http://www.internet.gouv.fr/information/information/dossiers/internet-handicap/un-cadre-legislatif-accessibilite-numerique-320.html

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