Un décret, paru le 16 mai au Journal officiel, définit les modalités régissant les sites internet des services publics, collectivités et autres administrations, dans le cadre de la loi sur l’égalité des chances (datant de 2005).

Nombreuses sont les voix à s’élever pour dénoncer le retard et l’insuffisance de la mesure.

Il est vrai que sur ce plan, on a vu tout et n’importe quoi. Ainsi, de nombreux services ont recouru (et recourent parfois encore) à des technologies propriétaires (Flash par exemple) ayant pour double inconvénient de ne pas toujours être interopérables (ne fonctionnant pas forcément sous tous les systèmes d’exploitation ou tous les navigateurs), et de ne pas être accessibles aux personnes handicapées, en particulier les malvoyants et non-voyants disposant de lecteurs d’écran.

A titre d’exemple, en 2005, la télé-déclaration d’impôts exigeait du visiteur qu’il utilise le navigateur Internet Explorer sous Windows, couplé au plugin propriétaire Java.

La situation ne semble pas devoir s’améliorer de sitôt, car le décret récemment paru au J.O. ne définit pas réellement les règles définissant un site "accessible". Vous auriez pensé, tout comme nous, que le respect des normes proposées par le World Wide Web Consortium (W3C), dont l’accessibilité est une des priorités, était un aspect à prendre en compte ? Que nenni ! Le décret n’y fait pas référence un seul instant. Qu’est-ce qu’un site "accessible" ?

C’est d’autant plus ubuesque que le délai prévu pour la mise en application de l’accessibilité aux sites est de 2 à 3 ans (selon les administrations concernées), soit un bon quart de siècle en temps internet...

On notera qu’aucune sanction n’est véritablement proposée pour les contrevenants à la règle. Une période de mise en demeure de six mois est prévue pour les sites ne répondant pas à des critères d’accessibilité suffisants ; passé ce délai, rien ne sera fait. Citons le texte : « le ou les services de communication publique en ligne non conformes sont inscrits sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées ». On a envie de dire : et après ?

Le CNPSA (Centre National pour la Promotion Sociale des Aveugles) ainsi que l’April (Association pour la promotion et la défense du logiciel libre), pour n’en citer que deux, ont fait savoir leur colère face à cette décision, jugée insuffisante et en décalage face aux besoins des internautes.

Vous pouvez consulter le décret complet sur Legifrance pour vous faire votre propre opinion...