Le Digital Services Act (DSA), ou Loi sur les services numériques en français, est une proposition législative de l’Union européenne visant à réglementer les services en ligne, y compris les plateformes de médias sociaux et les moteurs de recherche. Le texte est en vigueur depuis la fin du mois d’août 2023.
Le DSA contient plusieurs obligations spécifiques concernant la modération du contenu pour les fournisseurs de services numériques. En voici quelques-unes :
- Obligation de transparence : Les fournisseurs de services numériques doivent être transparents concernant leurs politiques de modération du contenu, y compris les règles de suppression ou de restriction de contenu, les procédures de signalement, et les critères utilisés pour évaluer le contenu.
- Signalement et traitement des signalements : Les fournisseurs de services numériques doivent mettre en place des mécanismes efficaces permettant aux utilisateurs de signaler du contenu illicite ou nuisible. Ils doivent également traiter rapidement et efficacement ces signalements.
- Modération proactive : Les plateformes sont encouragées à adopter des mesures proactives pour prévenir la diffusion de contenu illicite ou nuisible. Cela peut inclure l’utilisation de technologies de détection automatique et d’outils de filtrage.
- Transparence des publicités politiques : Les fournisseurs de services numériques doivent rendre transparentes les publicités politiques diffusées sur leurs plateformes, notamment en fournissant des informations sur les annonceurs et les montants dépensés.
- Mise en place de mécanismes de recours : Les utilisateurs doivent avoir la possibilité de contester les décisions de modération prises par les plateformes. Les plateformes doivent mettre en place des mécanismes de recours internes pour les utilisateurs et coopérer avec les autorités compétentes.
- Coopération avec les autorités : Les fournisseurs de services numériques doivent coopérer avec les autorités nationales et européennes en fournissant des informations sur les mesures prises pour se conformer à la réglementation, y compris les décisions de modération et les informations sur les utilisateurs.
- Responsabilité renforcée : Les fournisseurs de services numériques sont soumis à des obligations de diligence renforcée pour lutter contre la diffusion de contenus illicites, notamment en empêchant la récidive.
- Obligation de signaler les incidents graves : Les plateformes doivent signaler aux autorités compétentes les incidents graves liés à la sécurité, aux droits de l’homme ou à la sécurité des utilisateurs, notamment en cas de fuite de données.
Il est important de noter que le DSA vise à établir un cadre de réglementation plus cohérent et harmonisé pour les services numériques dans l’Union européenne.
Le DSA s’applique aux plateformes en ligne et aux moteurs de recherche comptant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’Union européenne depuis le 25 août 2023. Il s’appliquera véritablement au reste des plateformes ainsi qu’aux intermédiaires en ligne offrant leurs services (biens, contenus ou services) sur le marché européen à partir du 17 février 2024.
