Suppression de la redevance : le Conseil Constitutionnel susceptible de s’opposer à la mesure

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Le projet de suppression de la redevance, pourtant très populaire et annoncé par Emmanuel Macron dans le cadre de la campagne à l’élection présidentielle, doit faire l’objet d’un examen approfondi par l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat, à compter de jeudi prochain.

En milieu de semaine dernière, l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires culturelles ont rendu public leurs rapports respectifs, requis par Jean Castex à l’automne dernier dans le cadre de la fin de la taxe d’habitation dont elle dépend et indiquant qu’un droit de véto pourrait être opposé par le Conseil Constitutionnel ; le projet proposé revenant à remplacer « une ressource dédiée à un financement par le budget de l’État« . « Le principe d’indépendance de l’audiovisuel public est protégé (dans la loi, ndlr), y compris dans sa dimension financière » selon les termes mêmes de ces rapports.

Ces derniers ont par ailleurs mis en évidence l’ensemble des risques liés à la suppression de ce mode de financement, « là où la contribution à l’audiovisuel public constituait un socle stable » avec pour exemple l’Espagne et les Pays-Bas qui « se caractérisent par un audiovisuel public plus faible » et pas forcément le meilleur des exemples en termes de politique budgétaire.

Une commission indépendante pour superviser le projet.

Par ailleurs, afin de maintenir le niveau de ressources de l’audiovisuel public, il devrait être nécessairement opéré une compensation par l’insertion de publicité, ce qui forcément écornerait la qualité des programmes non seulement auprès des téléspectateurs français, mais également à l’étranger, où la télévision : « Les médias du service public pourraient) être perçus comme (des) médias d’Etat« .

L’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires culturelles ont de ce chef, proposé la création d’une commission garante de l’indépendance financière, de manière à trouver des solutions adaptées, ce qui aurait comme effet de mettre un frein aux coupes budgétaires arbitraires imposées par Bercy.

La création de cette nouvelle infrastructure serait doublée d’un système interdisant les révisions budgétaires en cours d’année et la mise en place d’un « scénario transitoire entre 2022 et 2024« , afin d’affecter une « fraction d’un impôt existant (…) dans l’attente d’une situation pérenne« .

Pour rappel, la redevance rapporte 3,1 milliards d’euros par an et assure le financement de France Télévisions, Radio France, Arte, France Médias Monde et l’INA.

Source Le Monde.

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