Taxe CNC : l’astuce de Free colmatée en 2013 ?

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Le projet de loi sur les finances 2013 prévoit de modifier l’assiette de calcul de la taxe sur les services de télévision au profit du CNC, afin de contourner l’astuce légale actuellement utilisée par Free et son “option Freebox TV” à 1,99 €/mois.

Pour rappel, cette taxe, qui s’appuie sur la partie télévisuelle des abonnements Internet, contribue directement au financement du CNC (Centre national du cinéma). Free a trouvé la solution pour réduire très nettement la somme versée, début 2011, en faisant de Freebox TV une option facultative, plutôt qu’un service jusque là inclus dans l’abonnement triple play.

L’assiette de la taxe à verser, pour Free, n’est pas calculée sur un abonnement à 29,99 €/mois mais uniquement sur une option à 1,99 €/mois… de quoi permettre à l’opérateur de réaliser de belles économies. Bien que parfaitement légal, ce contournement a tout pour déplaire au CNC, qui cherche depuis activement des solutions pour pousser Free à verser une taxe correspondant au prix de l’ensemble de son forfait.

L’idée de taxer l’ensemble des forfaits internet, déjà évoquée l’année précédente, est désormais exclue après avoir démontré son incompatibilité avec les règles de l’Union européenne.

La nouvelle taxe envisagée pour 2013 reposerait donc sur une terminologie subtile afin de ne pas s’attirer les foudres de la Commission européenne : elles porterait « a minima sur les accès internet recevant la télévision sur ADSL ». Le projet précise que la taxe « pourrait aussi porter sur d’autres accès internet, à condition que Bruxelles soit d’accord »

Source : PC INpact

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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