Reporters Sans Frontières publiait ce matin une lettre destinée au Conseil constitutionnel français, visant à démontrer les « motifs d’inconstitutionnalité » de la loi Hadopi 2.
Rédigée par des professeurs de droit et des avocats, et analysée par Numerama, celle-ci n’a en vérité pas réellement été adressée au Conseil constitutionnel. Elle était destinée à un usage interne ; il s’agit plutôt d’une proof of concept… Il est vrai qu’il aurait été un peu tard pour adresser un tel courrier au Conseil aujourd’hui même, alors qu’on attend sa décision dans la journée.
Les arguments mis en avant dans la note n’en sont pas moins justes pour autant… L’opposition de RSF au projet de loi, qui avait en partie justifié un assez mauvais classement de la France (43ème) dans son classement mondial de la liberté de la presse, continue de plus belle.
« Si l’accès à Internet est lié à la liberté de communication et « à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions », comme l’a souligné le Conseil dans sa dernière décision, la Loi Hadopi 2 doit être écartée, comme contraire à la Constitution, car elle n’offre aucune garantie aux internautes. Bien au contraire, elle n’est qu’un simple toilettage des dispositions que les sages avaient pourtant censurées. Ne pas sanctionner cette nouvelle loi revient à réduire à néant l’avancée historique de la décision du 10 juin 2009 »
