Dans le cadre du projet de loi sur la consommation, débattu à partir de mercredi en séance publique à l’Assemblée nationale, les débats se portent sur le bon usage du terme « illimité », bien souvent trompeur sur les forfaits Internet et mobile...

Alors que beaucoup attendaient une clarification de la part du gouvernement afin de mettre un terme à l’utilisation abusive du terme “illimité”, celui-ci semble plutôt conforter les opérateurs dans leurs pratiques trompeuses. Le ministère des Finances estime en effet que le terme “illimité” peut continuer à être utilisé en tant que mention principale, à condition que les limitations (la « mention rectificative ») soient bien mentionnées :

« Dans toute publicité utilisant les mots “illimité”, “vingt-quatre heures sur vingt-quatre” ou leurs équivalents, la mention rectificative doit être mentionnée de façon claire, précise et visible. Cette mention s’inscrit dans le document publicitaire de façon distinctive des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. Elle est clairement identifiée comme venant rectifier la mention principale. » — Projet de loi consommation

En d’autres termes, l’illimité pourra continuer à ne pas réellement l’être !

La situation n’est pas du goût de certains députés : le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a déposé un amendement (soutenu par divers députés PS, centre et UMP) afin d’imposer une règle stricte. En quelques lignes, le texte soumis stipule simplement que les offres « définies par des expressions telles qu’« illimitées », "vingt-quatre heure sur vingt quatre" ou équivalentes, ne peuvent contenir des restrictions d’usage »...

Un amendement supplémentaire, présenté par Jean Dionis du Séjour (député Nouveau Centre), suggère d’appliquer la même logique pour limiter les utilisations abusives du terme “Internet”, par exemple pour empêcher l’utilisation de la dénomination “Internet” pour des forfaits mobiles restreignant l’accès à quelques services web ou limitant l’accès à des usages/protocoles (voix sur IP, streaming vidéo, etc.) :

« Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme « Internet » pour qualifier une offre permettant l’échange de donnés lorsque cette dernière est assortie d’une limitation d’un ou plusieurs usages spécifiques. »

Les débats sur le projet de loi consommation s’ouvriront demain (mercredi) à l’Assemblée nationale, et s’étaleront sur une dizaine de séances jusqu’au 11 octobre.