Réflexions autour de l’usage abusif du terme « illimité »

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Seules deux choses sont infinies…

Dans le cadre du projet de loi sur la consommation, débattu à partir de mercredi en séance publique à l’Assemblée nationale, les débats se portent sur le bon usage du terme « illimité », bien souvent trompeur sur les forfaits Internet et mobile…

Alors que beaucoup attendaient une clarification de la part du gouvernement afin de mettre un terme à l’utilisation abusive du terme “illimité”, celui-ci semble plutôt conforter les opérateurs dans leurs pratiques trompeuses. Le ministère des Finances estime en effet que le terme “illimité” peut continuer à être utilisé en tant que mention principale, à condition que les limitations (la « mention rectificative ») soient bien mentionnées :

« Dans toute publicité utilisant les mots “illimité”, “vingt-quatre heures sur vingt-quatre” ou leurs équivalents, la mention rectificative doit être mentionnée de façon claire, précise et visible. Cette mention s’inscrit dans le document publicitaire de façon distinctive des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. Elle est clairement identifiée comme venant rectifier la mention principale. » — Projet de loi consommation

En d’autres termes, l’illimité pourra continuer à ne pas réellement l’être !

La situation n’est pas du goût de certains députés : le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a déposé un amendement (soutenu par divers députés PS, centre et UMP) afin d’imposer une règle stricte. En quelques lignes, le texte soumis stipule simplement que les offres « définies par des expressions telles qu’« illimitées », « vingt-quatre heure sur vingt quatre » ou équivalentes, ne peuvent contenir des restrictions d’usage »

Un amendement supplémentaire, présenté par Jean Dionis du Séjour (député Nouveau Centre), suggère d’appliquer la même logique pour limiter les utilisations abusives du terme “Internet”, par exemple pour empêcher l’utilisation de la dénomination “Internet” pour des forfaits mobiles restreignant l’accès à quelques services web ou limitant l’accès à des usages/protocoles (voix sur IP, streaming vidéo, etc.) :

« Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme « Internet » pour qualifier une offre permettant l’échange de donnés lorsque cette dernière est assortie d’une limitation d’un ou plusieurs usages spécifiques. »

Les débats sur le projet de loi consommation s’ouvriront demain (mercredi) à l’Assemblée nationale, et s’étaleront sur une dizaine de séances jusqu’au 11 octobre.

via PC INpact

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[Responsable de la rédaction]
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13 commentaires

  1. Je suis plutôt d'accord pour on utilise les termes pour qu'ils signifient ce qu'ils veulent dire et pas autre chose. Et la fin de l'article est des plus juste, le terme internet a aussi été tellement galvaudé... Alors qu'en télécommunication c'est pourtant clair. En gros certains militent pour pouvoir continuer à mentir éhontément et sans vergogne sur les pubs comme cela a été le cas outrageusement et sans sanction pendant les années passées alors que d'autres voudraient que l'on marque ce que l'on vend vraiment sur une pub. Mmmm... choisis ton camps !

  2. Dans les faits il s'agit plutôt (dans le cas de la téléphonie chez Free) de limites indéterminées. Puisqu'elles sont à géométrie variable en fonction des comportements, et peut-être d'autres facteurs . Mais dit comme ça, ça peut faire peur à trop de monde. Pas gagné de leur faire appeler un chat ... un chat. :/

  3. « Dans toute publicité utilisant les mots “illimité”, “vingt-quatre heures sur vingt-quatre” ou leurs équivalents, la mention rectificative doit être mentionnée de façon claire, précise et visible. Cette mention s’inscrit dans le document publicitaire de façon distinctive des autres mentions informatives, rectificatives ou légales. Elle est clairement identifiée comme venant rectifier la mention principale. » Typique des haut fonctionnaires de Bercy issus de l'Ecole Nationale d'Acrobatie et qui sont inamovibles quelque soient les ministres et/ou la "couleur des gouvernements. Ce sont les maîtres à penser des ministres des Finances et du Budget qui souvent n'ont pas les compétences vraiment requises.

  4. C'est sûr que certains mots glissent un peu .... Mais imaginons que nous allions dans ce resto qui propose "Entrées à volonté", je ne pense pas qu'il vous paraisse logique d'y aller avec votre sac et de remplir le dit sac pour toutes vos entrées de la semaine ... Cela ferait un peu négligé ! Autre exemple ma puce de 13 ans, depuis l'illimité vers les portables, téléphones beaucoup, mais beaucoup !! Et l'autre jour la voyant rappeler plusieurs fois, je lui demande si tout va bien ? Elle me répond que "le téléphone bugge et qu'il coupe au bout de 50 minutes et qu'il faut rappeler derrière !!!" Je lui ai alors rappelé la pertinence de leurs conversations de poulettes de 13 balais.. et leur durée un peu anormale et lui ait expliqué que Free restait FREE mais avec un peu de discernement ! Le message est passé car c'est logique ! Alors illimité OUI car on n'achète pas une heure ou deux heures ou trois, mais une disposition libre, CE QUI EST le CAS ! Mais quand on pousse un peu, il y a des freins, pour moi (mais ce n'est que moi) rien de choquant là dedans !

  5. L'amendement présenté par Jean Dionis du Séjour me parait le plus intelligent car il revient à la définition même de ce qu'est Internet(notez la majuscule!). Un internet(sans majuscule) amputé n'est plus Internet. Internet est unique, indivisible et irréductible, et c'est ce qui fait d'Internet ce qu'il est. Je trouve que le terme "d'illimité" fait plus référence à une notion de volume de données échangées. Or cette notion est importante sur un réseau 3G où la bande passante est une ressource rare (et partagée), donc chère.

  6. Je suis epaté... L'intelligence humaine est tellement illimité. Dans tout les sens su terme. bientot il vont inventer Internet Gratuit Illimité social Partout en france pour tout le monde avec service TV ID (illimited definition). *internet seulement le port 80 **de 1h par jour 1 jour par semaine 1 semaine par an = 1 jous par an *** obligation de partager le wifi social **** ...

  7. jelow a écrit :
    L'amendement présenté par Jean Dionis du Séjour me parait le plus intelligent car il revient à la définition même de ce qu'est Internet(notez la majuscule!). Un internet(sans majuscule) amputé n'est plus Internet. Internet est unique, indivisible et irréductible, et c'est ce qui fait d'Internet ce qu'il est. Je trouve que le terme "d'illimité" fait plus référence à une notion de volume de données échangées. Or cette notion est importante sur un réseau 3G où la bande passante est une ressource rare (et partagée), donc chère.
    Le juste mot est "L'I/internet" pas "Internet". C'est un outil pas une personne; dès le début son nom fût "The Internet" Quant a "illimité" cela veut dire illimité point barre. Tout autre interprétation relève de la démagogie, de la langue de bois de l'enfumage ou de la casuistique (sans limitation de qualificatifs).

  8. saxophil a écrit :
    Le juste mot est "L'internet" pas "Internet". C'est un outil pas une personne; dès le début son nom fût "The Internet"
    Justement non : il n'y a qu'un seul "Internet" puisque c'est l'interconnexion de tous les réseaux et celui-ci DOIT présenter la même physionomie quelque soit l'endroit d'où on le regarde. Ça s'appelle la neutralité du net !
    saxophil a écrit :
    Quant a "illimité" cela veut dire illimité point barre. Tout autre interprétation relève de la démagogie, de la langue de bois de l'enfumage ou de la casuistique (sans limitation de qualificatifs).
    "Illimité cela veut dire illimité point barre " - certes mais encore faut-il dire à quoi ça se rapporte car ce n'est qu'un adjectif...

  9. jelow a écrit :
    Le juste mot est "L'internet" pas "Internet". C'est un outil pas une personne; dès le début son nom fût "The Internet"
    Justement non : il n'y a qu'un seul "Internet" puisque c'est l'interconnexion de tous les réseaux et celui-ci DOIT présenter la même physionomie quelque soit l'endroit d'où on le regarde. Ça s'appelle la neutralité du net !
    saxophil a écrit :
    Quant a "illimité" cela veut dire illimité point barre. Tout autre interprétation relève de la démagogie, de la langue de bois de l'enfumage ou de la casuistique (sans limitation de qualificatifs).
    "Illimité cela veut dire illimité point barre " - certes mais encore faut-il dire à quoi ça se rapporte car ce n'est qu'un adjectif...
    dans notre cas c'est "téléphone illimité" ça se rapporte donc bien à quelque chose . appels illimités aussi je crois que ça devient de grand guignol si ce n'est pas illimité (comme le fixe chez free) on doit dire téléphone pour 10 15 ou 30 heures par mois. Vous vous rappelez "téléphone en bon père de famille d'après l'arcep" sauf que c'était environ 5 heures au début pour free et que maintenant ce doit être environ 30 heures. Si on a un portable avec 3 h par mois on sait que si on dépasse on va payer alors soit c'est illimité pour les fai soit c'est tant d'heures par mois . Ca me semble tellement évident mais je n'ai pas fait l'ENA et je ne suis pas jeune conseiller (je suis grand père) donc ça va continuer à être l'embrouille!!!

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