Rapport Hagelsteen : le gouvernement ne compte pas légiférer

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La proposition de Marie-Dominique Hagelsteen (membre du Conseil d’Etat) visant à mieux encadrer les exclusivités télévisuelles, notamment à destination des groupes Orange et Canal+, devra sans doute se passer d’une loi. Amené à s’exprimer sur le sujet lors d’une réunion interministérielle ce midi, le gouvernement n’envisage pas de légiférer…

Le rapport Hagelsteen préconisait la mise en place de nouveaux pouvoirs pour le CSA (Comité Supérieur de l’Audiovisuel), afin de lui permettre de réguler, en pratique, le marché de gros des chaînes de télévision. Et ainsi, de disposer d’un véritable droit de regard et d’action sur les exclusivités télé. Le président de l’Autorité de la Concurrence, Bruno Lasserre, est quand à lui partisan d’une législation venant encadrer les exclusivités directement, et non par le biais du CSA.

Rien de tout cela ne semble être en mesure de se produire puisque selon le journal Les Echos, le gouvernement ne souhaite pas légiférer sur le sujet. Une loi visant à interdire de fait les exclusivités “de transport” (telles que celles liant les chaînes Orange aux offres télé d’Orange) aurait un impact négatif sur le marché des droits sportifs, en entraînant une baisse des droits de diffusion d’événements majeurs tels que la Ligue 1 de football. Les ministres semblent donc ne pas vouloir s’engager sur ce terrain glissant.

Néanmoins, un compromis semble se dessiner. Une mission de “suivi renforcé” pourrait être confiée au trio formé par l’Arcep, le CSA, et l’Autorité de la Concurrence. C’est une façon de mettre en collaboration les autorités les plus proches des dossiers (CSA) et celles qui disposent d’un plus grand pouvoir d’action (Autorité de la concurrence, Arcep).

En outre, il pourrait aussi être décidé de renforcer les pouvoirs de sanction de l’Autorité de la concurrence. Mais dans tous les cas, rien ne devrait être décidé immédiatement ; le gouvernement semble vouloir attendre, dans un premier temps, que l’Autorité de la concurrence termine l’examen d’un dossier contentieux concernant des contrats de diffusion exclusive conclus entre TF1, M6 et Lagardère d’un côté, et le groupe Canal+ (CanalSat) de l’autre.

Source : Les Echos

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