Projet de loi obligeant les FAI à respecter leurs engagements

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C’est ce qu’a proposé le ministre délégué à l’industrie, François Loos, dans une interview accordée au Parisien.

« Nous allons proposer prochainement un texte de loi visant notamment à contraindre l’ensemble des opérateurs de télécoms et les fournisseurs d’accès internet (FAI) à mieux respecter certains de leurs engagements. »

Sont reprochées aux fournisseurs d’accès à internet : la gratuité du temps d’attente des hotlines qui n’est toujours pas appliquée, les délais et les frais de résiliation.

Sources : Yahoo, Clubic

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