Projet de loi consommation : ce qui va changer dans les télécoms

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Le projet de loi sur la consommation, actuellement en cours d’examen au Sénat, établit un certain nombre de nouvelles règles pour le secteur des télécoms (fixes et mobiles). Voilà à quoi il faudra bientôt vous attendre…

Touch’ pas au simlock !

Hélas, pour commencer, le blocage des téléphones mobiles selon le réseau, ou simlock, est bien parti pour rester, contre la volonté de certains députés.

A l’heure actuelle, les opérateurs sont tenus de proposer gratuitement un code de déverrouillage à la demande à leurs abonnés, à partir de 3 mois après la date d’inscription. Un amendement déposé par le groupe communiste cherchait à éradiquer totalement cette pénible pratique de verrouillage, et plus généralement tout “blocage technique ou logiciel” visant à empêcher l’utilisation d’un terminal sur un autre réseau.

L’amendement a pourtant été rejeté par les Sénateurs, avec un avis pareillement défavorable de la part du ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon. Ceux-ci estiment que les dispositions actuelles sont suffisantes, tout en admettant que l’accès au code de déverrouillage après 3 mois pourrait être facilité. Faute de mieux, ce débat sera remis à plus tard…

Paiements facilités pour les abonnés en situation précaire

Dans le but de faciliter la vie aux Français en situation précaire, les opérateurs télécoms seront tenus d’être plus souples en ce qui concerne le paiement des factures.

Deux amendements, déposés par les groupes socialiste et UDI-UC, prévoient la possibilité de payer ses factures Internet et de téléphonie mobile par chèque ou en espèce, voire même gratuitement par mandat compte. Actuellement, les opérateurs ne sont généralement contraints d’accepter que deux modes de paiements différents ; souvent, le virement bancaire ou le paiement par carte, plus difficiles d’accès pour les utilisateurs les plus précaires.

Par ailleurs, en cas de rejet de paiement par la banque, un opérateur ne devrait plus pouvoir facturer de pénalités à l’abonné. Cette modalité, fréquemment prévue par les FAI et opérateurs mobiles, est considérée par les députés et sénateurs comme une charge supplémentaire aggravant d’autant plus la situation des foyers défavorisés.

Ces amendements, validés par le Sénat, devront repasser devant l’Assemblée nationale avant une adoption définitive.

Secteur informatique : vente liée, obsolescence programmée…

Sur un terrain sensiblement différent, un amendement visant à mettre fin à la vente liée entre matériel et logiciel (typiquement, un OS préinstallé sur un ordinateur vendu dans le commerce) a été rejeté. L’avis défavorable de Benoît Hamon a été suivi par un vote similaire de la part des sénateurs.

Le projet de sanction de l’obsolescence programmée aura peut-être plus de chance : plusieurs amendements visent à punir « l’obsolescence logicielle volontaire ». C’est le cas lorsqu’une mise à jour obligatoire va réclamer beaucoup plus de ressources que celles recommandées par la version initiale du logiciel. Un tel acte pourrait être puni d’une peine de prison, ou d’une amende de 300 000 euros, voire les deux…

Toujours sur l’obsolescence, mais matérielle cette fois ; un autre amendement veut imposer la mise à disposition des pièces détachées pour un appareil, « pendant au moins 10 ans » après l’achat, pour compléter le délai de garantie légal fixé à 2 ans. Visant à éviter d’avoir à payer un remplacement complet de son équipement, comme c’est souvent le cas à l’heure actuelle, cet amendement pourrait également revoir à la baisse ses exigences et n’imposer qu’un délai plus raisonnable de 5 ans après l’achat.

Source : PC INpact

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A propos de l'auteur

[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

10 commentaires

  1. Bravo les lobbies, vous avez bien travaillé: le simlockage et la vente liée on encore de beaux jours devant eux !
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    Raudi

  2. Pour ma part je me dis que le simlockage aurait du permettre à un opérateur intelligent de fournir un portable + abonnement à un coût inférieur à l'équivalent pris séparément, en compensant une marge réduite par une durée d'engagement.
    C'est le contraire qui a été fait pendant des années, les opérateurs prenant le beurre et l'argent du beurre en s'entendant sur les prix pour faire de fausses promos sur ce genre de montage, ce qui est une raison parmi d'autres du succès de free mobile, ou du modèle sim-only en général que l'on ne voyait pas avant faute d'avoir un quelconque abonnement de ce type à un prix "normal"...
    Mais maintenant, alors que free est arrivé et se comporte comme un vrai concurrent, le fait que la législation empêche le simlockage réduit aussi à néant la probabilité de voir un opérateur utiliser cette possibilité intelligemment, puisque la perte de marge ne peut plus être compensée par un engagement sur le temps...

  3. Salut @ tous!Moi en informatique je suis un "ULTRA NUL"Face à vos observations je me sens aussi désemparé que devant un super prof de maths s'exprimant devant des littéraires!Pourriez vous être un peu plus accessibles au commun des mortels qui ne maîtrise pas tout ce langage?(surtout pour des vieux comme moi)Je vous admire sincèrement,MAIS,même si c'est moins marrant,s'il vous plait,mettez vous au niveau de ceux qui commence!Avec tout mon respect,cordialement

  4. Pas un mot sur le fait que l'opérateur qui bloque l'appareil fourni par lui supprime aussi certaines fonctions prévues par le fabricant du même smartphone vendu nu quand elles ne l'arrangent pas. C'est comme si une société de leasing vous vendait une voiture en  LLD avec la clim et la 6 è vitesse non fonctionnelles sans vous le dire. Nos faiseurs de lois sont donc complices d'une indélicatesse des opérateurs par incompétence.

  5. pour les personnes en situation précaires qui ne dispose pas de carte bancaire > www.trans-cash.fr l'option 3D Secure est disponible... très fiable, débit effectué à l'étranger (Maroc, Belgique, Mexique) vraiement rien à dire

  6. et ce n'est pas prés de finir avec tous le futurs terminaux (iphone 5s, samsung note 3...) à plus de 700€...rajoutez une couche de pseudo 4G pour inciter encore au changement et nombre de gogos vont s'empresser de s'engager les yeux fermés.

  7. C'est un peu illusoire de continuer à jauger ces dispositions avec l'accroche :" Ce qui va changer dans les Télécoms". Car le marché est désormais global, ce qui veut dire :
    - que les émois des parlementaires nationaux deviennent anecdotiques
    - que seuls les gros opérateurs survivront (Orange pour faire court)
    - que ce vote changera bien moins de choses que les évolutions des 18 prochains mois, car la situation des opérateurs européens n'est plus tenable.
    Dès lors, les stupides et mensongers crêpages de chignons entre les 4 rapetout franchouillards n'ont pas grande valeur. Seul Orange donc son bâtard Iliad pourront tirer les marrons du feu et le consommateur ne sera pas forcément gagnant. SFR aussi, s'il est vendu à un gros groupe (Carlos Sim ou Numericable au hasard). Bouygues a du souci à se faire car sans taille critique et sans alliance/fusion, il n'ira plus bien loin. Ceci dépasse largement les questions de desimlockage ou de parts de marché ! Voir l'excellent papier de l'IDATE sur ce thème (http://blog.idate.fr/grandes-manoeuvres-dans-les-telecoms/?/lang-pref/en/&goback=%2Egde_1041687_member_274401629#%21)
    EDIT : on me signale par MP que ce texte est en anglais, bien que rédigé par un français. Tout est dit... :'(

  8. Pour avoir la version Française, il suffit de remplacer le "lang-pref/en" par "lang-pref/fr" ;)
    et hop:
    http://blog.idate.fr/grandes-manoeuvres-dans-les-telecoms/?/lang-pref/fr/&goback=%2Egde_1041687_member_274401629#%21

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