Projet de loi consommation : ce qui va changer dans les télécoms

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Le projet de loi sur la consommation, actuellement en cours d’examen au Sénat, établit un certain nombre de nouvelles règles pour le secteur des télécoms (fixes et mobiles). Voilà à quoi il faudra bientôt vous attendre…

Touch’ pas au simlock !

Hélas, pour commencer, le blocage des téléphones mobiles selon le réseau, ou simlock, est bien parti pour rester, contre la volonté de certains députés.

A l’heure actuelle, les opérateurs sont tenus de proposer gratuitement un code de déverrouillage à la demande à leurs abonnés, à partir de 3 mois après la date d’inscription. Un amendement déposé par le groupe communiste cherchait à éradiquer totalement cette pénible pratique de verrouillage, et plus généralement tout “blocage technique ou logiciel” visant à empêcher l’utilisation d’un terminal sur un autre réseau.

L’amendement a pourtant été rejeté par les Sénateurs, avec un avis pareillement défavorable de la part du ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon. Ceux-ci estiment que les dispositions actuelles sont suffisantes, tout en admettant que l’accès au code de déverrouillage après 3 mois pourrait être facilité. Faute de mieux, ce débat sera remis à plus tard…

Paiements facilités pour les abonnés en situation précaire

Dans le but de faciliter la vie aux Français en situation précaire, les opérateurs télécoms seront tenus d’être plus souples en ce qui concerne le paiement des factures.

Deux amendements, déposés par les groupes socialiste et UDI-UC, prévoient la possibilité de payer ses factures Internet et de téléphonie mobile par chèque ou en espèce, voire même gratuitement par mandat compte. Actuellement, les opérateurs ne sont généralement contraints d’accepter que deux modes de paiements différents ; souvent, le virement bancaire ou le paiement par carte, plus difficiles d’accès pour les utilisateurs les plus précaires.

Par ailleurs, en cas de rejet de paiement par la banque, un opérateur ne devrait plus pouvoir facturer de pénalités à l’abonné. Cette modalité, fréquemment prévue par les FAI et opérateurs mobiles, est considérée par les députés et sénateurs comme une charge supplémentaire aggravant d’autant plus la situation des foyers défavorisés.

Ces amendements, validés par le Sénat, devront repasser devant l’Assemblée nationale avant une adoption définitive.

Secteur informatique : vente liée, obsolescence programmée…

Sur un terrain sensiblement différent, un amendement visant à mettre fin à la vente liée entre matériel et logiciel (typiquement, un OS préinstallé sur un ordinateur vendu dans le commerce) a été rejeté. L’avis défavorable de Benoît Hamon a été suivi par un vote similaire de la part des sénateurs.

Le projet de sanction de l’obsolescence programmée aura peut-être plus de chance : plusieurs amendements visent à punir « l’obsolescence logicielle volontaire ». C’est le cas lorsqu’une mise à jour obligatoire va réclamer beaucoup plus de ressources que celles recommandées par la version initiale du logiciel. Un tel acte pourrait être puni d’une peine de prison, ou d’une amende de 300 000 euros, voire les deux…

Toujours sur l’obsolescence, mais matérielle cette fois ; un autre amendement veut imposer la mise à disposition des pièces détachées pour un appareil, « pendant au moins 10 ans » après l’achat, pour compléter le délai de garantie légal fixé à 2 ans. Visant à éviter d’avoir à payer un remplacement complet de son équipement, comme c’est souvent le cas à l’heure actuelle, cet amendement pourrait également revoir à la baisse ses exigences et n’imposer qu’un délai plus raisonnable de 5 ans après l’achat.

Source : PC INpact

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

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