Les cinq nouvelles dispositions proposées par Hervé Novelli pour réguler le secteur des télécoms en faveur des consommateurs pourraient bien s’accompagner d’une sixième mesure additionnelle, visant spécifiquement la hotline de Free (et d’Alice).

Le secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation souhaite mettre fin à la tarification indirecte de la hotline mise en place par Iliad.

Suite à la loi Chatel, en vigueur depuis 2008, les opérateurs n’ont plus le droit de surfacturer les appels vers leurs services d’assistance. Une loi que Free a rapidement contourné en facturant sa hotline à la prestation, débitant directement le compte des abonnés sur leur facture mensuelle. « Cela revient à une surfacturation », estime Hervé Novelli.

La nouvelle loi devrait donc explicitement interdire tout type de facturation au titre de la prestation d’assistance. Cela devrait contraindre Free à se plier aux mêmes règles que ses concurrents, et rendre la hotline accessible au prix d’un simple appel local sans frais supplémentaires.

Sur un registre quelque peu différent, Hervé Novelli entend prendre en compte les « frais d’activation à perception différée » ; là encore, il s’agit d’une pratique propre à Free. Comme préconisé par l’Arcep, Hervé Novelli devrait les assimiler à des frais de résiliation : « ils seront désormais soumis à la même législation que les frais de résiliation », indique-t-il.