L’Arcep a rendu publiques, ce jour, « dix propositions et recommandations pour promouvoir un internet neutre et de qualité », fruits d’une réflexion amorcée depuis près d’un an par le régulateur.

C’est donc en 10 points que l’Arcep tente de résumer l’essentiel des dispositions à respecter et à adopter pour un réseau Internet neutre en France. Ces dix principes simples sont les suivants :

 1/ La liberté et la qualité dans l’accès à l’internet
 2/ La non discrimination des flux dans l’accès à l’internet
 3/ L’encadrement des mécanismes de gestion de trafic de l’accès à l’internet
 4/ Les services gérés
 5/ La transparence accrue vis-à-vis des utilisateurs finals
 6/ Le suivi des pratiques de gestion de trafic
 7/ Le suivi de la qualité de service de l’internet
 8/ Le suivi du marché de l’interconnexion de données
 9/ La prise en compte du rôle des PSI dans la neutralité de l’internet
 10/ Le renforcement de la neutralité des terminaux

Fidèle à ses habitudes, l’Arcep propsoe une vision modérée de la neutralité, en instaurant un certain nombre d’exceptions qui la différencient d’une neutralité rigoureuse d’un point de vue technique.

La 3ème règle prévoit notamment des pratiques de gestion du trafic pour les opérateurs, à condition que celles-ci soient encadrées : elles devront ainsi respecter « les critères généraux de pertinence, de proportionnalité, d’efficacité, de non discrimination des acteurs et de transparence ». Cela vaut en particulier pour les opérateurs Internet mobiles, qui sont invités en règle n°5 à utiliser des termes décrivant leur offre de manière transparente (fin de l’emploi des termes Internet et illimité à mauvais escient).

La 4ème règle établit la notion de PSI (prestataires de services de la société de l’information) en rappelant que de nombreux fournisseurs d’accès à Internet proposent également des “services gérés” (par exemple la télévision et les services associés). Cette pratique est reconnue et acceptée par l’Arcep, à condition qu’elle ne dégrade pas « la qualité de l’accès à l’internet en deçà d’un niveau suffisant », et qu’elle respecte la libre concurrence.

La 8ème règle se penche enfin plus particulièrement sur le fonctionnement de l’interconnexion de données, établissant un principe d’obligation de faire droit de « manière objective et non discriminatoire » à toute « demande raisonnable » d’interconnexion adressée à un FAI ou PSI.
Concernant les différends opposant les prestataires de services aux prestataires de réseau (comme par exemple Youtube et Free), l’Arcep se laisse encore un peu de temps : elle établira « d’ici la fin du premier semestre 2011, une décision de collecte périodique d’informations » et décidera ensuite « s’il y a lieu de mettre en œuvre des modalités plus prescriptives de régulation de ces marchés ».

 Consulter la description complète des 10 propositions sur le site de l’Arcep