Neutralité du net : les 10 recommandations de l’Arcep

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Tu ne discrimineras point

L’Arcep a rendu publiques, ce jour, « dix propositions et recommandations pour promouvoir un internet neutre et de qualité », fruits d’une réflexion amorcée depuis près d’un an par le régulateur.

C’est donc en 10 points que l’Arcep tente de résumer l’essentiel des dispositions à respecter et à adopter pour un réseau Internet neutre en France. Ces dix principes simples sont les suivants :

- 1/ La liberté et la qualité dans l’accès à l’internet

- 2/ La non discrimination des flux dans l’accès à l’internet

- 3/ L’encadrement des mécanismes de gestion de trafic de l’accès à l’internet

- 4/ Les services gérés

- 5/ La transparence accrue vis-à-vis des utilisateurs finals

- 6/ Le suivi des pratiques de gestion de trafic

- 7/ Le suivi de la qualité de service de l’internet

- 8/ Le suivi du marché de l’interconnexion de données

- 9/ La prise en compte du rôle des PSI dans la neutralité de l’internet

- 10/ Le renforcement de la neutralité des terminaux

Fidèle à ses habitudes, l’Arcep propsoe une vision modérée de la neutralité, en instaurant un certain nombre d’exceptions qui la différencient d’une neutralité rigoureuse d’un point de vue technique.

La 3ème règle prévoit notamment des pratiques de gestion du trafic pour les opérateurs, à condition que celles-ci soient encadrées : elles devront ainsi respecter « les critères généraux de pertinence, de proportionnalité, d’efficacité, de non discrimination des acteurs et de transparence ». Cela vaut en particulier pour les opérateurs Internet mobiles, qui sont invités en règle n°5 à utiliser des termes décrivant leur offre de manière transparente (fin de l’emploi des termes Internet et illimité à mauvais escient).

La 4ème règle établit la notion de PSI (prestataires de services de la société de l’information) en rappelant que de nombreux fournisseurs d’accès à Internet proposent également des “services gérés” (par exemple la télévision et les services associés). Cette pratique est reconnue et acceptée par l’Arcep, à condition qu’elle ne dégrade pas « la qualité de l’accès à l’internet en deçà d’un niveau suffisant », et qu’elle respecte la libre concurrence.

La 8ème règle se penche enfin plus particulièrement sur le fonctionnement de l’interconnexion de données, établissant un principe d’obligation de faire droit de « manière objective et non discriminatoire » à toute « demande raisonnable » d’interconnexion adressée à un FAI ou PSI.

Concernant les différends opposant les prestataires de services aux prestataires de réseau (comme par exemple Youtube et Free), l’Arcep se laisse encore un peu de temps : elle établira « d’ici la fin du premier semestre 2011, une décision de collecte périodique d’informations » et décidera ensuite « s’il y a lieu de mettre en œuvre des modalités plus prescriptives de régulation de ces marchés ».

- Consulter la description complète des 10 propositions sur le site de l’Arcep

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3 commentaires

  1. "..en instaurant un certain nombre d’exceptions qui la différencient d’une neutralité rigoureuse d’un point de vue technique." salut c'est LA* que ça va "coincer"..aïe !!! * voir la New "entorses"="exceptions" http://www.freenews.fr/spip.php?article9047

  2. Juste les règles 1 et 2 me suffirai. La mise en place d'un organisme public veillant au bon respect de ses règles, avec sanction à la clef le cas échéant, serait une bonne idée. Mais on est très très loin d'avoir une politique qui va en se sens, au contraire la direction et tout autre.

  3. shyrokie a écrit :
    La mise en place d'un organisme public [...].
    Financé par ? Le contribuable ? Une taxe sur les acteurs du secteur concerné ? C'est la question que je me pose dans tous les secteurs à libre concurrence, où on crée un gendarme : arcep ici, arjel pour les jeux, araf pour le ferroviaire, etc... Si quelqu'un sait comment ça fonctionne.. ^^

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