L’Autorité de régulation des télécoms (Arcep) a remis au parlement ainsi qu’au gouvernement son rapport sur la neutralité du net, après deux années de réflexions et de consultations…
En 2010, l’Arcep publiait une liste initiale de 10 propositions pour un Internet neutre. Deux ans plus tard, cette réflexion a été complétée par plusieurs travaux, ainsi que par l’avis des différents acteurs du milieu, qui ont pu s’exprimer par le biais d’une consultation publique.
Les conclusions de l’Arcep sur la neutralité du net continuent à s’articuler autour des 10 points déjà évoqués, mais elles abordent en outre d’autres sujets :
la transparence des offres. À ce sujet, les travaux de l’Arcep sont toujours en cours. Le groupe de travail doit rendre ses conclusions début 2013.
la qualité de service de l’accès Internet : l’Arcep prévoit la création, fin 2012, d’un nouvel observatoire, venant compléter les dispositions déjà en place, fixant précisément les indicateurs à mesurer pour les réseaux fixes. Le régulateur dispose en outre de la possibilité d’imposer aux opérateurs un niveau de qualité de service minimal.
la gestion du trafic : l’Arcep constate avec satisfaction la disparition progressive des mesures de blocage, de restrictions ou de priorisations liées à l’accès Internet, grâce à l’effet de la concurrence. Certains pratiques contraires au cadre défini par le régulateur dès 2010 demeurent. L’Arcep appelle à une disparition progressive des restrictions sur les réseaux mobiles (voix sur IP, peer-to-peer) et n’exclut pas d’user de ses compétences pour intervenir « si l’évolution du marché n’est pas satisfaisante ».
l’interconnexion, qui fait débat ces derniers jours (entre une plainte déposée par l’UFC-Que Choisir et une décision récente de l’Autorité de la concurrence). À ce sujet, l’Arcep a mis en place, en mars 2012, un dispositif controversé de collecte d’informations auprès des principaux acteurs français ; la situation ne nécessite pas de renforcement réglementaire particulier, à son sens.
Le rapport est désormais entre les mains du parlement et du gouvernement, qui doivent décider de transformer certaines des recommandations de l’Arcep en lois, s’ils l’estiment utile.
