Netflix assigné en justice par une association de consommateurs

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La CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers) a décidé d’assigner Netflix devant le Tribunal de grande instance de Paris, arguant que la société ne « respecte pas le droit français »

Dans un communiqué, l’association s’en prend au géant américain de la VOD. « Netflix, qui propose son service à partir d’une société basée au Luxembourg, ne respecte pas le droit français du consommateur », affirme-t-elle.

Selon elle, plusieurs clauses tirées des conditions d’utilisation de Netflix sont problématiques. Ainsi, la société se réserverait le droit de modifier unilatéralement divers aspects du contrat (portant sur le tarif, le cycle de facturation ou encore la résiliation) sans tenir systématiquement compte de la loi française, qui l’oblige à informer le client au moins 30 jours à l’avance puis à lui donner le droit de résilier sans pénalités, jusqu’à 4 mois après l’entrée en vigueur de la modification, tant qu’il ne l’a pas validée.

L’association reproche également à la société de se dégager de toute responsabilité quant à la qualité vidéo affichée sur l’écran du client. Cela semble pourtant logique, puisque la qualité sélectionnée sera dépendante de multiples facteurs indépendants de Netflix — dont, en premier chef, la qualité de la connexion à Internet utilisée par le consommateur.

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[Responsable de la rédaction] Sévit également sur Café Gaming et Point de vue social.

2 commentaires

  1. Tout à fait d'accord c'est toujours facile de se retrancher sur la limitation des autres.....mais d'un autre côté il doit être difficile de garantir une qualité de visionnage fluide en pur streaming

  2. Réagir sur le forum